FAQ – Répartition du tarif Internet de la SOCAN

Contexte/historique

Q. Sur quelle base la SOCAN peut-elle payer des redevances pour les exécutions sur Internet?
R. La SOCAN est en mesure de percevoir des droits de licence auprès des services Internet en conformité avec le tarif 22 de la SOCAN, homologué par la Commission canadienne du droit d’auteur, l’organisme de réglementation qui fixe les tarifs pour l’utilisation du répertoire des œuvres musicales de la SOCAN en rapport avec les droits d’exécution et de communication.

Q. Quels défis la SOCAN a-t-elle eu à surmonter pour obtenir l’homologation du tarif 22?
R. La SOCAN a proposé à l’origine le tarif 22 en 1995 et a dû le faire chaque année depuis cette date. Une décision initiale de la Commission du droit d’auteur en 1999 a confirmé la légalité de ce tarif. Toutefois, cette décision a été contestée en Cour d’appel et devant la Cour suprême du Canada. En 2007, la Commission du droit d’auteur a approuvé le tarif 22.A pour les services en ligne de musique diffusée en continu ou offerte en téléchargement. En 2008, la Commission a aussi approuvé les tarifs 22.B-G pour d’autres utilisations de musique sur Internet, dont les utilisations de musique sur des sites Web exploités par des diffuseurs. La SOCAN a dû répondre aux objections concernant le tarif 22, ce qui a conduit aux décisions de la Cour suprême du Canada de juillet 2012. En raison d’une de ces décisions, la SOCAN a perdu la possibilité de percevoir des droits de licence pour la transmission d’œuvres musicales sous forme de téléchargements permanents, alors qu’une autre a confirmé le droit de la SOCAN à continuer de percevoir des droits sur les utilisations en diffusion continue.

Q. Est-ce que la SOCAN a d’autres causes en suspens devant la Commission du droit d’auteur au sujet du tarif 22?
R. Le tarif 22.A a été homologué dernièrement par la Commission du droit d’auteur pour les années 2007-2010. En novembre 2013, des audiences auront lieu pour les années 2011-2013. La Commission considère également des arguments avancés par la SOCAN à l’effet que les amendements apportés à la Loi sur le droit d’auteur sur le nouveau « droit de mise à la disposition » réaffirment le droit de la SOCAN de percevoir des droits de licence pour les activités de téléchargement. La SOCAN a aussi demandé à la Commission d’approuver plusieurs ententes concernant l’utilisation audiovisuelle de musique sur Internet. Il reste à déterminer si ces ententes seront approuvées ou si d’autres audiences seront nécessaires.

L’encadrement des services Internet par les licences de la SOCAN

Q. Comment la SOCAN régit-elle les services Internet?
R. Les exploitants de sites Internet qui communiquent des œuvres musicales au public sont tenus de payer des droits de licence à la SOCAN conformément aux conditions et aux dispositions du tarif 22. La section particulière du tarif 22 qui s’applique à leur situation dépend de la nature de l’utilisation musicale.

Q. Quelles sont les diverses parties du tarif 22? R. Le tarif 22 actuellement homologué par la Commission du droit d’auteur comporte les sections suivantes :

22.A : Services de musique en ligne

A. Services offrant des diffusions sur demande

22.B à G : Autres utilisations de musique offerte en diffusion continue sur Internet dans les catégories suivantes :

B. Sites Web de stations de radio commerciales;

C. Sites Web de stations de radio non commerciales;

D. Sites Web de stations de télévision commerciales, de services de télévision spécialisés payants, de services sonores payants et de
     services de radio par satellite;

E. Sites Web de Radio-Canada et de CBC, de l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario et de la Société de télédiffusion
     du Québec;

F. Sites Web audio (ex., radio Internet)

G. Sites de jeux (ex., sites auxquels on accède en ligne pour jouer)

Q. Est-ce que YouTube paye des droits à la SOCAN?
R. Oui. La SOCAN et YouTube ont conclu une entente au début de 2013 selon laquelle YouTube accepte de payer des droits à la SOCAN pour la période de 2007 à 2013 inclusivement. Cette entente requiert l’approbation de la Commission du droit d’auteur, mais les parties ont confiance qu’elle leur sera accordée et c’est pourquoi les paiements convenus par cet accord ont eu lieu et se poursuivent. La SOCAN et YouTube négocient également une autre entente pour les années 2014 et suivantes.

Q. Est-ce qu’une partie du tarif 22 s’applique aux émissions de télévision, aux films et aux autres programmations audiovisuelles?
R. Oui. Par exemple, le tarif 22.A homologué pour les services de musique en ligne s’applique aux vidéos de musique. Le tarif 22.D homologué s’applique aux sites Web exploités par les télédiffuseurs canadiens et les services spécialisés offerts par le câble ou par satellite. Bon nombre de ces sites diffusent en continu des programmes audiovisuels. La SOCAN ne perçoit pas de droits de licence auprès de YouTube pour la transmission de vidéos musicales, d’émissions de télévision et de films. Toutefois, certains services, tels que Netflix, ne sont pas soumis aux tarifs actuellement approuvés. La SOCAN a demandé à la Commission du droit d’auteur d’approuver les tarifs qui lui permettront d’émettre des licences pour ces services.

Q. La SOCAN peut-elle seulement régir les services Internet canadiens?
R. La SOCAN a le droit de percevoir des droits de licence auprès de tout service Internet qui communique des œuvres musicales sur le territoire du Canada, sans égard au point d’origine de la transmission. Tant que la communication a un lien « réel et substantiel » avec le Canada, le service responsable de cette communication doit obtenir une licence de la SOCAN.

Q. La SOCAN régit-elle les téléchargements permanents de musique?
R. Tel qu’indiqué ci-dessus, une décision de la Cour suprême du Canada rendue en juillet 2012 soutient que le téléchargement d’une œuvre musicale n’est pas une « communication » au public. Par conséquent, la SOCAN ne peut pas actuellement émettre des licences pour les activités de téléchargement de musique. Tous les droits précédemment perçus pour de tels téléchargements ont dû être remboursés à ces services. Comme nous l’avons mentionné, la SOCAN cherche à modifier cette situation en se fondant sur les récents amendements de la Loi sur le droit d’auteur, qui introduisent un nouveau « droit de mise à la disposition ».

Répartition des redevances Internet de la SOCAN

Q. Qui a établi et approuvé les règles de répartition relatives aux exécutions sur Internet?
R. La direction a présenté ses recommandations pour le paiement des exécutions sur Internet et les nouvelles règles de répartition ont été approuvées par le conseil d’administration de la SOCAN en septembre 2013.

Q. Où les membres peuvent-ils accéder aux règles de répartition de la SOCAN?
R. Les règles de répartition à jour et les règles simplifiées sont disponibles sur le site Web de la SOCAN.

Q. Quelle est la méthodologie pour le paiement des redevances Internet?
R. Les fournisseurs de service doivent présenter à la SOCAN toutes leurs données d’utilisation. Ces données sont ensuite réunies et résumées. Les seuils convenus sont appliqués et les inscriptions qui excèdent ces seuils sont traitées pour répartition. Le montant par exécution est calculé en fonction de la somme à répartir et du nombre d’exécutions, comme pour la méthode de répartition habituelle.

Q. Comment la SOCAN répartit-elle les revenus reçus pour les utilisations de musique en ligne?
R. Tous les revenus reçus des fournisseurs de services de musique en ligne, dont YouTube, les sites de radio Internet et les sites de jeux en ligne seront inclus dans le fonds Internet. Les autres revenus provenant des services en ligne de radio terrestre et par satellite, des services sonores payants, des télédiffuseurs et de la télévision par câble, ainsi que les locations de films sur YouTube seront intégrés aux fonds respectifs de la radio, des services sonores payants, de la télévision, du câble et du cinéma.

Q. Comment les exécutions audiovisuelles (vidéos musicales, séries télévisées, films) diffusées à la demande sur Internet sont-elles comptabilités dans les répartitions de la SOCAN?
R. Les vidéos musicales sont payées comme des chansons et figurent sur le nouveau relevé de redevances Internet. Les exécutions en ligne de séries télévisées et de films des sites Web exploités par les télédiffuseurs terrestres et les câblodistributeurs sont payées en fonction des données d’échantillonnage reçues pour la programmation terrestre. Par exemple, s’il y a exécution d’un film ou d’une série sur une station de télévision, laquelle est également diffusée à la demande sur le site Web de cette station, la SOCAN créditera le compositeur d’une exécution à la télévision seulement lorsque les droits de licence perçus pour les exécutions en ligne auront été ajoutés aux fonds de la télévision et du câble. Les locations de films sur YouTube sont payées dans la répartition du cinéma mais aucune information de programmation n’a été reçue de YouTube à l’heure actuelle pour les autres exécutions d’émissions de télévision et de films.

Q. À quelle période d’exécution la répartition de novembre de la SOCAN correspond-elle exactement?
R. La répartition de redevances de novembre 2013 correspond uniquement aux arriérés sur les exécutions et ne couvre que la période 1Q07 à 4Q12.

Q. Quand la SOCAN effectuera-t-elle les paiements pour les exécutions actuelles?
R. À compter de février 2014, la SOCAN commencera à payer des redevances Internet dans le cadre de ses répartitions ordinaires. Ces paiements auront un trimestre de retard par rapport aux paiements de répartitions ordinaires venant des autres fonds de redevances. Par conséquent, le 14 février 2014 (2Q13), la SOCAN émettra des paiements pour les exécutions sur Internet du 1er trimestre 2013.

Relevé de redevances Internet de la SOCAN

Q. Quelle période est couverte par le paiement des arriérés de novembre 2013?
R. Les sommes reçues et réparties correspondent à la période 2004-2012. Les données d’exécution reçues des services Internet et traitées par la SOCAN couvrent la période 2008-2012. Le paiement des arriérés répartis en novembre 2013 couvre donc la période 1Q07 – 4Q12.

Q. D’où viennent les données d’exécution qui permettent à la SOCAN d’effectuer des paiements?
R. La SOCAN reçoit ces données directement des services Internet.

Q. Quelle somme est distribuée dans la répartition des arriérés Internet de la SOCAN?
R. La SOCAN répartira des arriérés de 3 185 000$.

Q. Comment les exécutions sur Internet apparaissent-elles sur les relevés de redevances des membres?
R. Les exécutions sur Internet sont accordées comme suit :

  • Les exécutions des œuvres musicales et des vidéos diffusées en continu par les fournisseurs de service Internet comme YouTube, Vevo (É.-U.) et Zik apparaîtront sur un nouveau relevé Internet. En raison du nombre considérable de données et des limites actuelles de nos systèmes, les services Internet précis sur lesquels les exécutions ont eu lieu ne seront pas indiqués. Pour toutes les exécutions, le type sera identifié par les lettres DINA (Digital Internet A).
  • Les exécutions sur YouTube de films loués en ligne (et non les œuvres musicales ou vidéos) apparaîtront sur le relevé du Cinéma comme source CN.
  • Les exécutions sur Internet des chaînes de radio terrestres et par satellite, des services sonores payants, des télédiffuseurs et des câblodistributeurs seront comptabilisées dans le cadre des répartitions ordinaires pour ces fonds.
  • Aucune donnée d’exécution n’est actuellement disponible pour les stations de radio Internet et les sites de jeux.

Q. Pourquoi la SOCAN a-t-elle décidé de payer des redevances Internet uniquement pour les œuvres ayant reçu 500 exécutions ou plus?
R. En raison du nombre considérable d’exécutions à traiter et du montant des arriérés à répartir, la valeur d’une seule exécution sur Internet a été estimée à une fraction d’un cent. Par une analyse approfondie des données disponibles et une estimation de la valeur du fonds, la SOCAN a établi qu’un nombre de 500 exécutions constituait des revenus pouvant être répartis. Les exécutions ont donc été résumées de sorte que 100 exécutions réelles soient représentées par une (1) exécution sur le relevé, et nous avons fixé un seuil minimum de 5 exécutions résumées (représentant en fait 500 exécutions réelles) pour qu’un paiement soit émis.

Q. Pourquoi la valeur par exécution est-elle inférieure à celle des sources de revenus traditionnelles?
R. La valeur par exécution est inférieure à celle des sources de revenus traditionnelles, comme la radio par exemple, parce que le nombre d’exécutions traitées est beaucoup plus élevé et que les revenus Internet sont beaucoup plus bas.

Q. Pourquoi les renseignements sur la source des exécutions Internet ne sont-ils pas indiqués?
R. Les systèmes informatiques de SOCAN ne seraient pas en mesure de gérer un tel volume de données à moins que leurs sources soient résumées avant leur entrée dans le système de la SOCAN.

Autre

Q. Quel est l’avenir de la gestion des droits d’exécutions pour celles qui ont lieu sur Internet?
R. La SOCAN a été l’une des premières organisations de gestion des droits d’exécution au monde à proposer un tarif Internet et, bien que le processus ait été long et semé d’embûches, nous avons gagné le droit de régir par des licences les exécutions des activités de diffusion à la demande et espérons récupérer ce droit pour les téléchargements dans un proche avenir. Bien que les revenus semblent peu élevés en comparaison de ceux provenant des médias traditionnels, il importe de se rappeler que l’industrie numérique n’en est qu’à ses débuts et qu’il faut s’attendre à un changement dans les habitudes de consommation de la musique et à une croissance sur Internet, tant en volume qu’en revenus publicitaires et en revenus d’abonnement. Au fur et à mesure que la SOCAN parviendra à faire homologuer d’autres tarifs Internet, il lui sera possible d’accroître le nombre de services licenciés, augmentant ainsi les sommes perçues et les répartitions pour les exécutions sur Internet.