À propos du droit d’auteur

Le droit d’auteur se compose de plusieurs droits différents. Les droits d’exécution que la SOCAN administre font partie du droit d’auteur. Voici quelques renseignements généraux au sujet du droit d’auteur.

Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?
Le droit d’auteur se compose d’une variété de droits, dont les droits d’exécution que la SOCAN administre. La Loi sur le droit d’auteur reconnaît trois droits :

  • Le droit de produire ou de copier une œuvre musicale (comme une partition de musique).
  • Le droit de reproduire l’œuvre musicale, dont les droits mécaniques (comme les reproductions sur cassette ou fichiers audionumériques) et les droits de synchronisation (comme la musique dans les productions cinématographiques, les vidéos et le multimédia).
  • Les droits d’exécution qui correspondent au droit d’exécuter l’œuvre en public (comme lors d’un concert, un enregistrement qui joue en public ou tout autre type d’exécution publique) et le droit de communiquer l’œuvre au public par des moyens de télécommunication (ex. : une diffusion).

La SOCAN administre et protège les droits d’exécution pour le compte de ses membres. La SOCAN n’administre pas les droits de reproduction (droits mécaniques, droits de synchronisation), droits d’impression, droits de traduction, droits moraux et droits voisins. Elle ne peut pas agir en votre nom face aux éditeurs, promoteurs, distributeurs, studios de cinéma ni quiconque d’autre. Votre agent ou votre avocat pourra vous aider en ce qui a trait à de telles transactions.

Qu'est-ce qu'un droit d'exécution?
Tout simplement, c’est le droit d’exécuter une œuvre. Cette exécution peut avoir lieu en direct, grâce à un enregistrement ou autrement.

Le droit d’exécution confère aux détenteurs de droits d’auteur d’œuvres musicales le droit unique de l’exécuter ou d’autoriser son exécution en public ou de les communiquer au public par des moyens de télécommunication (diffusion à la télévision ou à la radio). Pour payer ces redevances, la SOCAN administre ces droits d’exécution des œuvres musicales au nom de ses membres.

L’achat d’un CD ou de tout autre enregistrement ne vous donne que le droit d’écouter l’œuvre en privé. L’exécution publique de ces œuvres musicales est soumise à la Loi sur le droit d’auteur et, par conséquent, exige une licence de la SOCAN.

Enregistrement d’un droit d’auteur
Alors que la propriété du droit d’auteur est automatique au Canada dès la création d’une œuvre, il est important d’avoir une preuve qui en établit la propriété et la date de création dans l’éventualité d’une atteinte. Les points suivants sont de pratique courante : enregistrer l’œuvre auprès de l’office des droits d’auteur du Canada et/ou des États-Unis et indiquer l’appartenance de l’œuvre sur tout le matériel publié.

Pour enregistrer la propriété d’une œuvre musicale au Canada, remplissez un formulaire du bureau du droit d'auteur (qui fait partie de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada) et renvoyez-le à l’office accompagné des frais d’enregistrement.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Industrie Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, 2e étage
Gatineau QC
K1A 0C9
1 866 997-1936
opic.contact@ic.gc.ca

Si quelqu’un utilise sans votre permission votre œuvre protégée par un droit d’auteur, consultez un juriste du droit d’auteur pour déterminer la meilleure marche à suivre.

Le droit d’auteur et les éditeurs
En règle générale, les créateurs confient leurs droits d’auteur à leur éditeur à condition qu’il leur verse leurs redevances conformément aux clauses de leur contrat. Ces clauses indiquent exactement quels droits les créateurs conservent ou cèdent sur leurs œuvres.

Les ordinateurs et l’Internet
Pour protéger vos droits d’auteur sur Internet, placez la mention des droits d’auteur (ex. : © Votre nom 2007 [première année de présentation au public]) sur toutes vos œuvres pour avertir les utilisateurs éventuels de vos droits. Il vous incombe également de veiller à ce que personne ne porte atteinte à vos droits. Dans un tel cas, vous pouvez demander au contrevenant d’arrêter d’utiliser vos œuvres ou recourir à une action en justice. Il n’y a pas de mécanisme de surveillance des droits d’auteur sur Internet.

Le droit d’auteur autour du monde
Le Canada est signataire de la Convention de Berne et de la Convention universelle sur le droit d'auteur. Il s’agit de traités internationaux, signés par de nombreux pays, garantissant que les titulaires de droits d’auteur jouissent de droits similaires dans tous les pays signataires. Grâce à ces traités, vos droits d’auteurs canadiens doivent être respectés dans tous les pays signataires mais vous pouvez placer la mention internationale de droit d’auteur (par ex. : © Votre nom 2007 [première année de présentation au public] sur toutes vos œuvres pour avertir les utilisateurs éventuels de vos droits. Vous devriez également inclure cette mention sur tous les exemplaires de votre œuvre. Enregistrer vos droits d’auteur dans un autre pays vous procure une preuve encore plus solide pour défendre la propriété de vos droits d’auteur sur une œuvre.

Vos droits d’exécution sont protégés par la SOCAN au moyen d’accords de réciprocité (accords bilatéraux) conclus avec les organisations de droits d’exécution étrangères affiliées à travers le monde.

La loi du droit d’auteur est semblable mais pas identique dans les pays signataires des traités internationaux du droit d’auteur (Convention de Berne et Convention universelle sur le droit d'auteur). La loi dans ces pays peut différer sous plusieurs aspects.

La Société canadienne de perception de la copie privée
La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est une agence sans but lucratif chargée de percevoir et de répartir les redevances de la copie privée. Fondée en 1999, la SCPCP est une organisation collective regroupant plusieurs organisations collectives représentant les auteurs de musique, éditeurs de musique, artistes de l’enregistrement et maisons de disque.

Une « copie privée » est la copie d’une piste d’une musique enregistrée réalisée par un individu à des fins personnelles. Une compilation des chansons préférées d’une personne est un bon exemple de la façon dont les gens utilisent les copies privées. La Loi sur le droit d’auteur du Canada a été révisée en 1997 afin de permettre aux consommateurs d’enregistrer leur propre musique à des fins personnelles. En échange, le législateur a prévu un système de redevances de copie privée pour rémunérer les auteurs, les compositeurs, les artistes, les éditeurs de musique et les maisons de disque ayant des droits sur la musique enregistrée.

Ces redevances de copie privée ne sont pas une taxe. Instituer une redevance sur les médias vierges utilisés pour effectuer des copies privées permet aux détenteurs de droits sur la musique enregistrée de recevoir une rémunération pour leur travail et leur investissement. Les créateurs et artistes musicaux sont ainsi incités à continuer à créer de la musique, et les maisons de disque et éditeurs sont incités à continuer à investir dans la création.

Des redevances semblables sont perçues dans plus de 40 pays à travers le monde.

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