La SOCAN répond à des questions clés sur les décisions de la Cour suprême du 12 juillet 2012

R : Nous étions persuadés que la Commission du droit d’auteur et les cours inférieures avaient raison lorsqu’elles ont respectivement approuvé et ensuite confirmé le tarif en appel. Nous avons été surpris et déçus par la décision de la Cour Suprême du Canada retirant le droit des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique à une rémunération pour le téléchargement de leur musique, plaçant ainsi le Canada dans une petite minorité de pays qui ne reconnaissent pas que le téléchargement est en fait une « communication au public ».

 

Nous avons toutefois été satisfaits que la Cour suprême confirme le droit de nos membres à être rémunérés pour la musique en transit (l’écoute en continu ou streaming), une pratique de plus en plus populaire auprès des consommateurs canadiens. 

 

Nous percevons la décision sur le téléchargement et les quatre autres décisions rendues par la Cour suprême dans le contexte d’une érosion du soutien envers les créateurs de toutes les branches du gouvernement canadien. Il s’agit d’une tendance très alarmante et à courte vue et la SOCAN entend s’y opposer vigoureusement. 

 

R : Ces décisions sont plus complexes que ce qui a été rapporté dans les médias. Pour cette raison, et aussi à cause des changements récents à la loi d’auteur depuis le dépôt du projet de loi C11, notre service juridique est à revoir les décisions et recommandera des actions pour protéger les droits de nos membres. Ceci peut inclure des recours légaux comme, entre autres, une demande de clarification. Dès que des décisions seront prises, nous en ferons part à nos membres. 

 

R : Oui, c’est une pratique courante dans le monde et malheureusement le Canada aura dorénavant une autre approche. 

 

R : Une décision de retirer à nos membres le droit de recevoir des redevances pour le téléchargement peut vouloir dire qu’à l’avenir environ trois cents sur chaque chanson ne seront pas perçus pour les auteurs-compositeurs de cette œuvre. Si tel est le cas, les consommateurs ne devraient pas se réjouir, car il est peu probable que les entreprises leur refilent ces économies plutôt que de maintenir les mêmes prix et d’augmenter leurs profits. Il s’agit pour ces grandes entreprises de tenter d’augmenter leurs profits aux dépens de la communauté des créateurs.

 

Selon ce que nous savons, il n’existe pas une différence significative de prix dans les modèles d’affaires des pays où ces modestes droits sont perçus par rapport à ceux où ils ne le sont pas. Dans ce dernier cas, les consommateurs ne font pas d’économies et les auteurs-compositeurs ne reçoivent pas de redevances. Pour nous, il s’agit d’une injustice. 

 

R : La musique enrichit notre vie. Elle fait aussi partie de notre culture et aide à bâtir des économies dynamiques et robustes. Pensez à toutes les œuvres créatives disponibles en ligne. Si nous ne permettons pas aux créateurs d’être rémunérés pour leur travail, ils ne peuvent continuer à créer ces œuvres vitales pour l’économie en ligne. Ceux qui créent et éditent des œuvres musicales devraient être rémunérés pour leur talent et leur travail acharné. La SOCAN a comme responsabilité fondamentale de faire valoir les droits de tous ses membres canadiens et des créateurs de musique et éditeurs internationaux qu’elle représente au Canada.

 

R : L’impact se fera sentir sur les auteurs, compositeurs et éditeurs dont les œuvres sous droit d’auteur sont vendues par des compagnies alors qu’ils ne reçoivent rien pour leur droit de communication. Les autres droits associés à leurs œuvres, comme le droit de reproduction, ne seront vraisemblablement pas affectés. La SOCAN continuera à se battre pour le droit de ses membres à une juste compensation pour l’utilisation de leur travail, et explorera toutes les avenues juridiques pour ce faire. 

 

R : Notre service juridique est à examiner les décisions et prendra des actions pour protéger les droits de nos membres. Soyez assurés que nous disposerons de ces fonds selon la loi une fois que les détails seront déterminés. 

 

R : Nous ne pouvons prévoir l’avenir, mais nous croyons que nous verrons une augmentation de l’écoute en transit/en continu plutôt que des téléchargements. La Cour suprême a confirmé le droit des auteurs, compositeurs et éditeurs canadiens à être rémunérés pour l’écoute en transit de leurs œuvres sous droit d’auteur, et c’est une bonne nouvelle pour eux. Cela signifie que, à mesure que cette écoute augmente, leur droit à être rémunérés est protégé. En ce sens, il y a un avenir sur l’internet pour les auteurs, compositeurs et éditeurs.