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Droits d’exécution
| Date de répartition | Date butoir de soumission de rapports de contenu musical | Date limite pour déclarer une entente à inclure dans la répartition |
| mar. 15 août 2023 (4Q22) | date limite dépassée | date limite dépassée |
| mer. 15 nov 2023 (1Q23) | date limite dépassée | jeudi 28 septembre 2023* |
| jeudi 15 fev 2024 (2Q23) | ven. 23, septembre 2023* | mer. 20 decembre 2023 |
| mer. 15 mai 2024 (3Q23) | ven. 29 decembre 2023* | ven. 27 mars 2024* |
| jeudi 15 août 2024 (4Q23) | ven. 22 mars 2024* | mer. 26 juin 2024* |
| ven. 15 nov 2024 (1Q24) | ven. 21 juin 2024* | mer. 25 septembre 2024* |
* Veuillez noter que certaines dates sont sujettes à changement
Droits de reproduction
Date de répartition
La SOCAN procède à la répartition des redevances de reproduction le 15e jour de mars, juin, septembre et décembre.
Note : les sommes de 250 $ et plus en lien avec une synchronisation sont payées deux fois par mois
Échéancier de répartition
| Type de redevance | Répartition |
| Musique en ligne | 1Q le 15 juin 2Q le 15 septembre 3Q le 15 décembre 4Q le 15 mars (Si les droits de licence sont reçus avnt le premier du mois précédant la répartition [par exemple, le 1er juin, le 1er septembre, le 1er décembre et le 1er mars]; sinon, au cours du trimestre suivant) |
| Produits physique | Répartition trimestrielle pour Music Canada et les indépendants (Mars, Juin, Septembre et Décembre) Biannuellement pour ADISQ |
| International | Mars, Juin, Septembre et Décembre |
| Radio hertzienne et télévision | Une fois l’an |
| Synchronisation (si plus d 250$) | Toutes les deux semaines |