Q: Pourquoi adhérer à la SOCAN ?
R: Votre adhésion à la SOCAN vous permet d'être rémunéré pour l'exécution publique et la communication de votre musique au Canada et à l'étranger..

Q: Quelles sont les conditions pour devenir membre de la SOCAN si je suis un créateur de musique?
R : Vous devez démontrer que vous répondez à l'un des critères suivants:
  • Votre musique est publiée par un éditeur de musique
  • Votre musique a été enregistrée et mise en marché commercialement
  • Votre musique a été diffusée à la radio
  • Votre musique a été exécutée à la télévision ou dans un film
  • Votre musique a été exécutée sur scène

Q: Quel est le rôle d’un éditeur de musique ?
R : Un éditeur de musique est un partenaire commercial de l'auteur-compositeur. Un éditeur avisé se sert de ses connaissances et de ses relations pour promouvoir les compositions qu'il publie. Il tire ses revenus des licences qu'il accorde, contre rémunération, pour l'utilisation de la musique qu'il édite.En règle générale, l'éditeur signe un contrat avec l'auteur-compositeur stipulant que l'auteur cède la propriété et le contrôle d'œuvres musicales protégées par un droit d'auteur à l'éditeur, en échange d'un pourcentage sur les recettes découlant de l'exploitation desdites œuvres musicales. Les éditeurs de bonne réputation n'imposent pas de frais pour leurs services.

Q: Devrais-je fonder ma propre maison d’édition ?
R : À moins d'avoir des raisons particulières de devenir éditeur et de disposer des compétences et des contacts requis pour réussir, cela n'est aucunement nécessaire. La SOCAN n'exige absolument pas que vous soyez éditeur pour percevoir des redevances sur une œuvre musicale. S'il n'y a aucun éditeur engagé pour une œuvre musicale, nous versons la totalité des redevances à son auteur. Si l'œuvre est publiée, la somme est répartie entre l'auteur-compositeur (ou les auteurs-compositeurs) et l'éditeur (ou les éditeurs).

Q: Quelles sont les conditions pour devenir un membre éditeur ?
R : L'éditeur de musique doit démontrer qu'on lui a confié les droits d'auteur d'au moins cinq œuvres musicales protégées par un droit d'auteur écrites ou co-écrites par un membre de la SOCAN ou par un Canadien, ou au moins une chanson en circulation commerciale.

Q: Comment puis-je adhérer à la SOCAN?
R : Visitez notre page devenir membre pour confirmer que vous rencontrez les critères d'adhésion et faites votre demande.

Q: Quelle est la durée de l’adhésion ?
R : Votre contrat est renouvelé automatiquement tous les deux ans, à moins que vous nous avisiez par écrit que vous souhaitez mettre un terme à votre adhésion à la SOCAN.

Q: Dois-je m’associer à d’autres organismes afin d’être rémunéré pour les exécutions ayant lieu à l’extérieur de Canada?
R : Non. La SOCAN a signé des accords de réciprocité avec des organisations de droits d’exécution des quatre coins du monde. Celles-ci administrent votre répertoire à l’étranger et font parvenir vos redevances à la SOCAN.

Q : Combien est-ce que ça coûte pour devenir membre de la SOCAN?
R : Pour les créateurs de musique (auteurs et compositeurs) qui font leur demande en ligne, l’adhésion est gratuite. Les éditeurs de musique paient des frais uniques de 50$ (plus taxes applicables).

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Les droits des membres

Q: Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
R : Au Canada, la protection du droit d’auteur est accordée automatiquement au créateur d’une œuvre originale. Le droit d’auteur englobe un ensemble de droits reconnus par la loi. Ces droits comprennent, notamment, le droit de recopier une œuvre, appelé droit de reproduction, et le droit d’exécuter une œuvre en public. La SOCAN administre le droit d’exécution des œuvres musicales. Elle n'enregistre pas le droit d’auteur. Pour plus d’information, consultez la section sur les droits d’auteur.

Q: Comment puis-je obtenir la permission d’enregistrer une œuvre musicale ?
R : Les droits de reproduction mécanique font partie intégrante du droit d’auteur d’une pièce de musique. Toute personne qui désire enregistrer une chanson doit d'abord obtenir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur en obtenant une licence de reproduction mécanique. Au Canada, de nombreux titulaires de droits d’auteur sont représentés par des organismes administrant les droits de reproduction mécanique tels que la Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency (CMRRA) ou la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC).

Q: Combien de secondes d’une œuvre puis-je utiliser sans demander d’autorisation ?
R : L'utilisation d'échantillons sans la permission du titulaire original de son droit d'auteur peut constituer une atteinte à la Loi sur le droit d'auteur. Dans ce cas, vous devez obtenir la permission des titulaires des droits de l'œuvre ainsi que de l'enregistrement de cette œuvre.

Q: Dois-je enregistrer légalement mon œuvre pour qu’elle soit protégée par un droit d’auteur ?
R : En principe, le droit d’auteur est accordé dès qu’une œuvre originale est transcrite. Ainsi, dès que vous l’écrivez, l’enregistrez, la sauvegardez dans un fichier d’ordinateur ou que vous la transcrivez sur n’importe quel support, vous en acquérez la paternité. L'enregistrement de votre droit d'auteur est utile si vous devez éventuellement prouver que vous détenez les droits de propriété intellectuelle sur une œuvre. Pour plus d’information, voir la section les droits d’auteur.

Q: Comment puis-je protéger mes droits d’auteur ?
R : Bien que le droit d’auteur au Canada découle automatiquement de la création d’une œuvre, il est essentiel de posséder des preuves établissant sa propriété et sa date de création dans l’éventualité d’une contrefaçon. Le moyen le plus courant consiste à l’enregistrer auprès des bureaux du droit d’auteur du Canada ou des États-Unis, avec identification de la propriété pour toutes les œuvres publiées.

Q: Combien d’années dure un droit d’auteur ?
R : En règle générale, ce droit dure toute la vie de l’auteur (ou du dernier survivant si l’œuvre a été créée par plusieurs auteurs-compositeurs), plus une période de 50 ans après son (leur) décès. Une fois cette période écoulée, on dit que le droit d’auteur s’éteint et l’œuvre entre dans le domaine public.

Q: Qu’est-ce que le domaine public ?
R : Au Canada, une oeuvre entre dans le domaine public 50 ans après la mort du dernier auteur-compositeur survivant. La permission d’utiliser, d’arranger, d’adapter et d’enregistrer une oeuvre dans sa forme originale n’est plus nécessaire une fois qu’elle est entrée dans le domaine public. Bien que la norme soit de 50 ans, aux États-Unis et dans certains pays européens cette période a été prolongée à 70 ans après le décès du dernier auteur-compositeur survivant. Tout nouvel arrangement ou adaptation de l’œuvre peut établir alors un nouveau droit d’auteur distinct.

Q: Puis-je faire un arrangement ou une adaptation d'une œuvre musicale qui est encore sous la protection d'un droit d'auteur ?
R :Si vous désirez adapter ou arranger une œuvre originale protégée par un droit d'auteur, vous devez en obtenir la permission du titulaire du droit d'auteur.

Q: Puis-je enregistrer les droits d’auteur d’un nom d’orchestre ou de groupe ?
R : Le nom d’un groupe ne peut pas faire l’objet d’un « droit d’auteur » proprement dit, mais vous pouvez enregistrer ce nom comme une marque de commerce au bureau des marques de commerce de l’Institut canadien de la propriété intellectuelle (ICPI). Pour plus d’information, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Q: Est-ce que mes droits d’auteur sont reconnus partout dans le monde ?
R : Tout comme au Canada, de nombreux pays sont signataires de la Convention de Berne ou de la Convention universelle sur le droit d'auteur, ou des deux. Ces traités internationaux assurent que les titulaires de droits d’auteur se verront accorder les mêmes droits dans tous les pays signataires. Toutefois, il est conseillé de placer le symbole international de copyright (par ex., © Untel auteur de chanson, 2001) sur toutes les œuvres.

Q: Est-ce que la SOCAN « émet » mes droits d’auteur ?
R : La SOCAN administre le droit d’exécution au nom des créateurs et éditeurs de musique du Canada. Nous n’enregistrons pas de droits d’auteur pour des œuvres musicales. C’est la création d’une pièce musicale qui fait naître un droit d’auteur.

Q: Est-ce que la SOCAN peut agir en mon nom auprès d’un éditeur ?
R : La SOCAN ne peut agir en votre nom auprès des éditeurs, promoteurs, distributeurs, studios de cinéma ou quiconque. Seul votre agent ou votre avocat peut vous aider dans ces transactions.

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Les redevances des membres

Q: Est-ce que les membres d’un groupe touchent une part des redevances de l’auteur d’une oeuvre ?
R : Parfois les membres d’un groupe touchent les redevances pour l’exécution de chansons composées par un seul des membres. Retenez que dès que vous cédez une partie de vos droits d’auteur, vous cédez aussi l’exercice de ce droit. La SOCAN conseille aux auteurs de conserver la totalité de leurs droits musicaux. Dans le cas contraire, si vous souhaitez, par exemple, enregistrer votre propre chanson, vous serez obligé d’obtenir l’autorisation de toutes les personnes qui partagent ces droits d’auteur. Si vous désirez rémunérer les autres membres de votre groupe, demandez plutôt à un avocat de préparer un contrat distinct.

Q: Que se passe-t-il si je suis membre de la SOCAN mais que mon co-auteur ne l’est pas ?
R : Vous pouvez enregistrer légalement votre chanson, en précisant les parts de propriété qui la composent et nous vous remettrons la part qui vous revient. Votre co-auteur, malheureusement, ne pourra rien recevoir tant qu’il ou elle ne sera pas membre de la SOCAN.

Q: Dois-je accorder à mon producteur une part de mes droits d’auteur ?
R : Le droit d’auteur d’une œuvre ou d’une chanson appartient à son créateur. Généralement, le producteur est payé pour son travail et ne partage pas les redevances qui découlent de l’exploitation de celles-ci.

Q: Puis-je réclamer des redevances pour l’exécution d’une œuvre du domaine public que j’ai réarrangée, orchestrée, transcrite ou adaptée ?
R : Oui. Vous pouvez en réclamer une part si l’œuvre appartient au domaine public. Les règles de répartition de la SOCAN accordent des crédits qui peuvent varier selon la nature de l’arrangement.

Q: Comment la SOCAN calcule-t-elle le montant qui m’est versé ?
R : Le montant des redevances versées dépend de l'utilisation de la musique et de plusieurs autres variables. Nous avons une liste détaillée de nos règles de répartition et vous pouvez en recevoir une copie ou nous contacter si vous désirez plus d'information.

Q: Quelle est la fréquence des versements des redevances ?
R : La SOCAN verse à ses membres des redevances de 5 $ ou plus à tous les trimestres, en commençant le 15 février de chaque année. Nous laissons s’accumuler les redevances de moins de 5 $ jusqu’à ce qu’elles atteignent la somme de 5 $, puis nous les envoyons lors du versement trimestriel suivant. Les membres percevant moins de 500$ par trimestre de répartition sont payés par dépôt direct dans leur compte bancaire. Les membres percevant plus de 500$ par trimestre de répartition conservent l’option de recevoir leurs redevances par chèque ou dépôt direct.

Q: Comment les redevances sont-elles séparées entre les co-auteurs d’une œuvre, les membres d’un groupe, les producteurs et les autres ?
R : Indiquez-nous simplement la répartition des redevances et nous ferons en sorte de vous verser la part qui vous revient.

Q: Est-ce que la SOCAN distribue uniquement des redevances pour les exécutions des œuvres ?
R : La SOCAN s’apprête à distribuer des redevances perçues par une société de gestion collective, la Société canadienne de perception de la copie privée, afin de rémunérer les titulaires de droits d’auteur pour les enregistrements d’œuvres musicales destinées à des utilisations privées. Les membres devront d’abord confier ce droit à la SOCAN par écrit afin de pouvoir distribuer ces redevances.

Q: Est-ce que la SOCAN peut verser à ses membres des redevances anticipées ?
A: R : Oui. La SOCAN peut, sur demande, verser des avances aux membres qui y sont éligibles.Les avances sont basées sur l’historique des gains du membre et la confirmation des redevances à recevoir par ce dernier dans un avenir rapproché. Elles doivent être remboursées par le membre dans les deux trimestres de répartition suivants. Si l’avance n’est pas remboursée dans l’année, les intérêts s’accumulent.

Q: Dois-je surveiller les exécutions publiques de mes oeuvres ?
A: R : Bien que la SOCAN travaille en votre nom à réunir toutes les informations nécessaires pour effectuer le paiement des redevances qui vous reviennent pour l'exécution de votre musique, nous ne recevons pas toujours tous ces renseignements. Vous pouvez nous aider en signalant à la SOCAN toute exécution à la SRC, à la télévision, ainsi que tout concert ou exécution à l'étranger de votre musique.

Q: Comment la SOCAN calcule-t-elle les paiements pour chaque exécution à la radio et à la télévision ?
R : Pour établir le montant exact du paiement pour chaque exécution, la SOCAN divise la somme disponible à répartir par le nombre d’exécutions qui ont été notées. Le paiement par exécution varie d’une répartition à l’autre pour les exécutions à la radio et à la télévision. Plusieurs variables déterminent le montant du paiement pour les différents types d’exécution à chaque trimestre : le montant des frais de licence perçus; le nombre de titres identifiés et payés. Les redevances pour la télévision varient également selon la station qui utilise votre musique, l’heure à laquelle elle le fait et le type de musique utilisé (musique visuelle ou musique de fond).

Q: Qui décide du montant qu’un utilisateur de musique doit payer à la SOCAN ?
R : Les frais de licence de la SOCAN sont soumis à l’approbation de la Commission du droit d’auteur du Canada, un organisme indépendant nommé par le gouvernement. La SOCAN propose chaque année des tarifs à la Commission, et les résultats sont publiés dans la Gazette du Canada. Les utilisateurs de musique (titulaires d’une licence) ont 60 jours à la suite de la publication des tarifs proposés pour s’y objecter devant la Commission. En cas de litige, une audience peut avoir lieu et la décision de la Commission est sans appel quant aux montants que les titulaires de licences doivent débourser.

Q: Comment puis-je savoir où mon oeuvre a été jouée ?
R : Votre relevé de répartition indique la source des exécutions à la radio et à la télévision. Pour de plus amples informations, contactez-nous.

Q: Suis-je payé chaque fois qu’une chanson est jouée à la radio ?
R : Depuis la répartition d’août 2007, la SOCAN utilise, grâce à une entente avec un fournisseur majeur de données d’exécutions radio, la technologie d’identification audionumérique (IAN) afin d’obtenir la programmation complète - ou recensement - de radios commerciales au pays. Actuellement, 100% des données de recensement d'exécutions (à l'exception de Radio-Canada) sont reçues d'environ 200 stations de radio. De plus, la Société Radio-Canada continue de livrer un journal de mise en ondes complet de sa programmation nationale et régionale. Ceci permet à la SOCAN de recueillir l’information sur toutes les exécutions musicales de ces stations afin de pouvoir les payer. Puisqu’il n’est pas rentable de recenser chaque exécution musicale de chaque station de radio au Canada, nous continuons à prélever un échantillon des autres stations de radio commerciales canadiennes sur une base trimestrielle afin de répertorier les exécutions des œuvres de nos membres. De plus, des échantillons de programmation sont prélevés auprès des stations de radio universitaires et communautaires non-commerciales et de la programmation locale de Radio-Canada.

Q: Comment suis-je payé(e) pour l'exécution de ma musique à la télévision ?
R : La SOCAN se fie à l'information fournie par une compagnie indépendante, les stations de télévision canadiennes et aux rapports de contenu musical (cue sheets) qui listent le contenu musical de chaque émission ou film pour retracer les exécutions télé et verse des redevances pour ces exécutions de votre musique. Vous pouvez nous aider en nous tenant au courant de toute exécution de votre musique à la télévision et en vous assurant que les rapports de contenu musical sont envoyés à la SOCAN pour ces émissions ou films. Veuillez noter que ces rapports doivent être signés par le producteur de l'émission ou du film.

Q: Comment fonctionnent les sondages radiophoniques ?
R : La SOCAN effectue un sondage auprès de toutes les stations commerciales privées quatre fois par année et examine toute la programmation reçue pour un maximum de 14 jours par station. Ce sondage s’applique également aux émissions locales de la SRC ainsi qu’aux radios collégiales et communautaires qui payent des frais de licence de plus de 2 000 $ par année. Jusqu’à ce jour, ce principe d’échantillonnage s’est avéré le moyen le plus rentable de surveiller la programmation radiophonique.

Q: Est-ce que la SOCAN verse des redevances pour les messages publicitaires et les messages d’intérêt public ?
R : La SOCAN ne perçoit pas de redevances pour la musique utilisée dans les messages publicitaires et les messages d’intérêt public de 60 secondes ou moins. Toute exécution de plus de 60 secondes peut faire l’objet d’un paiement, dans la mesure où nous avons reçu les renseignements de programmation adéquats.

Q: Est-ce que la SOCAN verse des redevances pour les œuvres exécutées au cinéma ?
R : Oui. La SOCAN perçoit et distribue des redevances pour ces exécutions en se fondant sur un sondage des films jouant dans les salles de cinémas du Canada. Pour plus de détails, contactez-nous à socan@socan.ca.

Q: Quelles prestations en direct donnent droit à des redevances ?
R : La SOCAN doit recevoir une Déclaration d’œuvres musicales exécutées en spectacle fournissant le détail de la prestation afin de déterminer si celle-ci vous donne droit au paiement de redevances. Si la salle ou le promoteur de l’événement détient une licence de la SOCAN, l’exécution est considérée comme un concert conformément aux règles de répartition de la SOCAN. Nous percevons alors des frais de licence et distribuons des redevances à nos membres.

Q: Vais-je toucher des redevances pour les exécutions de ma musique dans des clubs ?
R : Un minimum de 6 $ de frais d’entrée par personne doit être imposé pour chaque exécution dans un club pour vous donner droit à un versement de la SOCAN.

Q: Suis-je payé pour les œuvres exécutées dans les clubs et les concerts aux États-Unis ?
R : Il n’y a actuellement pas de redevances pour les exécutions faites dans les clubs des États-Unis. Toutefois, les sociétés ASCAP et BMI payent des redevances pour les plus importants concerts qui se déroulent aux États-Unis. Les droits de licence que ces sociétés américaines perçoivent sont cependant distribués dans le cadre de leur répartition générale.

Q: Comment suis-je rémunéré pour les œuvres exécutées à l’extérieur du Canada ?
A: R : La SOCAN se fie à ses membres pour l’informer des exécutions musicales à la télévision et au cinéma afin de tenir les sociétés internationales au courant du répertoire et des exécutions musicales de nos membres. Les sociétés de gestion de droits d’exécution peuvent ainsi administrer votre répertoire dans leur territoire et effectuer la répartition des redevances d’exécution en votre nom. Le personnel de la SOCAN passe régulièrement en revue les publications consacrées à la musique afin de suivre les activités de nos membres à l’étranger. Alors que la SOCAN se fiait auparavant aux informations des membres sur le lancement de leurs albums à l'international, ce n'est plus le cas. Nos affiliées peuvent obtenir l'information pertinente grâce à CISNet.

Q: À quelle fréquence les redevances internationales sont-elles versées ?
R : Les redevances internationales sont versées à chaque trimestre lors de la répartition des redevances canadiennes de la SOCAN. Cependant, le calendrier de répartition des sociétés étrangères varie d’une société à l’autre, certaines effectuant des remises annuelles à la SOCAN, d’autres plus ou moins fréquemment.

Q: Est-ce que la SOCAN impose des frais sur les redevances internationales ?
R : Aucuns frais ne sont imposés sur les sommes reçues des sociétés internationales

Q. : Que puis-je faire si je crois ne pas être payé pour des exécutions à l'extérieur du Canada?
R. :Nous encourageons nos membres à contacter directement la SOCAN s'ils ont des questions concernant les exécutions de leurs œuvres à l'international. Nos employés dévoués du Service des membres et du Service de l'International s'assureront que vos préoccupations seront transmises aux sociétés qui nous sont affiliées à l'international. Ne contactez pas celles-ci vous-même, car elles ne traitent pas directement avec des auteurs n'étant pas membres chez elles.

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À propos de la SOCAN

Q: Quel est le rôle de la SOCAN ?
R : La SOCAN est une société de gestion des droits d’exécution qui émet des licences pour l’exécution publique et la communication du répertoire mondial des œuvres musicales protégées par un droit d’auteur au Canada et qui distribue des redevances à ses membres et aux sociétés internationales affiliées.

Q: Y a-t-il des fonctions que la SOCAN ne peut pas assumer et que je devrais connaître ?
R : La SOCAN ne peut agir à titre d’agent pour ses membres lors de plaintes relatives aux droits d’auteur ni agir en leur nom dans le cadre de poursuites contre des éditeurs ou des distributeurs. La SOCAN ne peut pas non plus intervenir dans les accords que vous concluez avec les éditeurs, les promoteurs ou les maisons de production. Nous ne publions pas de musique n'enregistrons pas de droit d'auteur.

Q: Est-ce que la SOCAN est un organisme à but lucratif ou sans but lucratif ?
R : La SOCAN est un organisme sans but lucratif. Elle ne conserve aucune part des montants recueillis. Toutes ces sommes, sauf ses coûts d’opération, sont remises à ses membres et sociétés affiliées.

Q: La SOCAN compte combien d’employés ?
R : Environ 300 personnes travaillent pour la SOCAN au Canada.

Q: Combien y a-t-il de membres inscrits à la SOCAN ?
R : La SOCAN regroupe plus de 95 000 membres actifs.

Q. Est-ce que la SOCAN est un organisme gouvernemental ?
R : Non, mais nous sommes reconnus par le gouvernement canadien comme une société de gestion collective des droits d’exécution publique des œuvres musicales. La SOCAN regroupe les créateurs et les éditeurs d’œuvres musicales. Les droits accordés à la SOCAN par ses membres sont garantis par la Loi sur le droit d’auteur.

Q. Comment la SOCAN est-elle financée ?
R : La SOCAN est financée par les frais de licence qu’elle perçoit. Une part de ces frais nous sert à couvrir nos coûts d’exploitation, mais l’essentiel de l’argent est réparti entre nos membres et sociétés affiliées.

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Inscription des œuvres

Q: Comment est-ce que je déclare mes œuvres à la SOCAN?
R: Remplissez un formulaire de déclaration d’œuvre pour chacune de vos œuvres qui est ou peut être exécutée en public : à la radio ou à la télévision, au cinéma ou en spectacle. Il y a trois étapes à suivre afin de déclarer une œuvre en ligne : 1. Vous devez être un membre de la SOCAN. Si vous n’êtes pas membre, cliquez ICI pour faire une demande d’adhésion. 2. Vous (le membre) devez obtenir un code d’utilisateur en contactant les Services aux membres à membres@socan.ca. 3. Avec votre code d’utilisateur, vous accédez à la section sécurisée réservée aux membres et vous cliquez sur Déclaration d’œuvres pour obtenir le formulaire. Ou encore vous nous contactez à l’adresse de courriel citée plus haut pour recevoir une copie papier du formulaire ou des formulaires par la poste.

Q: Comment savoir ce que je dois déclarer?
R: Toute œuvre musicale qui est exécutée ou qui pourrait être exécutée doit être déclarée. Si vous n’êtes pas certain, contactez-nous à l’adresse de courriel citée plus haut.

Q: Comment mes coauteurs et moi devons-nous diviser les parts de création ?
R: La composition de la musique et les paroles d’une œuvre musicale sont généralement considérées comme étant de valeur égale. Cependant, vous et vos collaborateurs pouvez décider que la valeur de votre contribution à l’œuvre est différente à chacune des œuvres créées. Quand vous avez conclu une entente à ce sujet, remplissez les formulaires de déclaration d’œuvres en ligne en indiquant comment les parts sont partagées, en pourcentage, entre vous et votre collaborateur ou vos collaborateurs. Ou vous pouvez envoyer un formulaire papier donnant la même information, et signé par chacun de vous.

Q: Est-ce que la SOCAN couvre les œuvres exécutées à la radio, à la télévision et dans les films ?
Oui. La SOCAN distribue des redevances pour les types suivants d’exécutions musicales : radiodiffusion et radio par satellite/câble, télédiffusion et télévision par câble/satellite, films cinématographiques et exécutions publiques (en direct ou enregistrées).

Q: Quelles exécutions musicales dans les clubs la SOCAN couvre-t-elle ?
R : La SOCAN perçoit des frais de licence et distribue des redevances pour toute exécution en direct ou enregistrée dans les établissements munis d’une licence quel que soit le type de club. Veillez noter qu’un prix d’entrée d’au moins 6 $ est exigé pour que la SOCAN puisse payer des redevances.

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