Droits voisins 1 : lentement mais sûrement

par Guy Marceau, été 2007

Cet article, écrit en 2007, fait référence à la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV), dont le nom a été changé pour Ré:Sonne.

L’implantation des droits voisins, destinés aux artistes interprètes et aux producteurs, et des redevances pour la copie privée n’a pas encore 10 ans. « C’est peu quand on compare avec nos voisins européens qui les ont acquis depuis longtemps, » nous dit Marie Denise Pelletier, présidente d’Artisti, la société de gestion collective de l’Union des Artistes. Mais de grands pas ont été faits depuis la révision de la Loi sur le droit d’auteur en 1997.

Afin de mieux comprendre les rouages qui ont mené à la création de la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) et de la Société canadienne de perception pour la copie privée (SCPCP), un bref historique s’impose. « Les compositeurs et auteurs canadiens bénéficient depuis de nombreuses années d’une protection en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et ainsi de redevances lorsque leurs œuvres sont utilisées à la radio par exemple, peut-on lire dans le glossaire du site de www.musique.gc.ca, de Patrimoine canadien. Or, depuis 1997, les artistes-interprètes et les producteurs se voient reconnaître un droit similaire à l’égard de leurs enregistrements sonores grâce à une modification de la Loi sur le droit d’auteur. Ainsi les droits voisins, c’est-à-dire un droit à une rémunération équitable, permet aux artistes-interprètes et aux producteurs de recevoir une redevance en contrepartie de la diffusion et de l’exécution publique de leurs enregistrements. »

« La Commission du droit d’auteur du Canada homologue les tarifs à être payés par les utilisateurs d’enregistrements sonores au Canada. La SCGDV a déposé des projets de tarif pour divers types d’utilisateurs dont les stations de radio, les restaurants, les théâtres, les clubs et les hôtels. À mesure que la Commission du droit d’auteur homologue ces tarifs, la SCGDV entreprend de percevoir les revenus auprès de chaque groupe d’utilisateurs à travers le Canada et répartit ensuite les revenus accumulés aux artistes-interprètes et aux producteurs par le truchement de ses cinq sociétés membres. Comme l’indique l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur, les redevances sont partagées par moitié entre le collège des producteurs (redistribué à deux sociétés de gestion, la SOPROQ et l’AVLA) et le collège des artistes-interprètes (redistribué aux trois sociétés de gestion, Artisti, APRS et AFM).»

« La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), nous informe la même source, est un organisme à but non lucratif chargé de la perception et de la répartition des redevances pour copie privée (des manufacturiers et importateurs de supports audio vierges, incluant certaines cartes mémoires numériques amovibles et les enregistreurs audionumériques). Établie en 1999, la SCPCP est un organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (représentés par les membres SOCAN, SODRAC et CMRRA), les artistes-interprètes (représentés par Artisti, l’APRF, et l’AFM), et les producteurs (représentés par la SOPROQ et l’AVLA), c'est-à-dire l'ensemble des ayants droit au nom desquels les redevances sont perçues. La SCPCP est responsable de la répartition des redevances et elle a recours à deux sources d’informations : les données sur ventes d’enregistrements sonores au Canada (SoundScan) et celles sur la diffusion sur les ondes des radios commerciales et de la SRC (échantillons fournis par la SOCAN et la SCGDV). À titre d’information, les sommes versées par la SCPCP en 2005 se sont élevées à 27,6 millions de dollars. En trois ans, plus de 65 000 titulaires de droits ont bénéficié de la redevance pour la copie privée.»

La SCGDV est également membre de la SCPCP. C’est aux manufacturiers et importateurs de supports audio vierges qu’incombent la responsabilité de payer la redevance pour copie privée. Ces revenus sont transmis à la SCGDV par la SCPCP à l’égard des artistes-interprètes et producteurs que représente la SCGDV, laquelle agit encore une fois à titre d’intermédiaire en acheminant les redevances à ses sociétés membres concernées.

« En 2005, le gouvernement fédéral avait déposé le projet de loi C-60, qui octroyait des droits exclusifs aux artistes interprètes, explique Annie Morin, directrice d’Artisti, mais ce projet est mort au feuilleton parce que le gouvernement venait de changer de mains. La SCGDV voudrait aussi inclure les artistes de l’audiovisuel comme prestataires de redevances pour les droits voisins. On aura des nouvelles au printemps, nous dit-on.»

Depuis 2005, selon la SCGDV et la SOCAN, et en vertu d’une décision de la Commission du droit d’auteur, les stations de radio commerciales doivent verser aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores des redevances équivalant à 2,1 % de leurs recettes, comparativement au tarif précédent, soit 1,44 %, et ce pour les années 2003 à 2007.

Des avancées
En octobre 2006, la Commission du droit d'auteur a émis une autre décision et homologué un tarif de la SCGDV en vertu de quoi, pour les années 2003 à 2009, les artistes-interprètes et les producteurs pourront, pour la première fois au Canada, toucher des redevances pour l'utilisation de leurs enregistrements sonores à titre de « musique de fond » dans des établissements comme tout restaurant, bar, bureau, lieu de travail, établissement commercial, parc, hôtel, motel, hôpital, club, école, salle d'exposition, cinéma, établissement sportif, salle de danse, parc thématique, exposition ou foire commerciale, ainsi que tous les moyens de transport public, y compris les avions, les bateaux, les trains et les autobus. Et le 31 janvier 2007, la SCPCP a déposé un nouveau tarif à la Commission concernant les redevances pour la copie privée pour les années 2008-2009. Avancer lentement mais sûrement.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site de la Commission du droit d’auteur au www.cb-cda.gc.ca, sur le site de la SCGDV au www.resound.ca et sur celui de la SCPCP au http://cpcc.ca.

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