Droits voisins et copie privée à l’ère d’Internet : garder le contrôle
par Guy Marceau, automne 2007
L’Internet et les services en ligne ont considérablement modifié notre façon de consommer la musique. Si le CD en tant que support physique semble perdre du terrain, les téléchargements numériques sont nettement en hausse. Dans ce bal technologique qui ne cesse de faire apparaître de nouveaux danseurs, les organisations de gestion de droits d’auteurs surveillent tous les faux-pas. Mais la piste est longue et parfois glissante.
« En 2005, les Canadiens ont acheté pour 28,6 millions $ de téléchargements permanents : c’est 3,6 % des ventes au détail de musique, nous informe la Commission du droit d’auteur du Canada (CDA) dans sa décision du 31 mars 2007. En 2006, ce montant a plus que doublé. Apple a vendu plus de 20 millions d’iPod durant les fêtes de fin d’année 2006. D’après une entreprise spécialisée en études de marché, les revenus mondiaux provenant des téléchargements sans fil de musique pleine piste augmenteront de plus de 600 % entre 2006 et 2011 ! »1
À l’ère de l’Internet, quel est donc l’enjeu majeur pour la SCGDV (Société canadienne de gestion des droits voisins) et la SCPCP (Société canadienne de perception de la copie privée) ? « C’est le contrôle, nous disent de concert Lyette Bouchard, vice-présidente de la SCGDV et Claudette Fortier, présidente de la SCPCP. Ce qui nous préoccupe toujours, poursuit madame Fortier, ce sont les sites d’échange, P2P ou pair-à-pair (peer to peer), par des logiciels comme KaZaA ou iMesh où l’on n’a pas de contrôle sur la circulation des fichiers musicaux. » Rappelons que, en 2004, dans un litige concernant la divulgation des noms de 29 internautes utilisateurs de tels logiciels, la CRIA (Canadian Recording Industry Association) avait été déboutée en Cour fédérale qui avait statué que « le simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P ne constitue pas une distribution. Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type n'a été présentée par les plaignants dans cette affaire ».
Il y a tout un grand débat sur la question de la légalité de la source. D’une part, la CDA est d’avis que peu importe la légalité de la source, dès qu’il existe une copie sur un support audio vierge, on parle de copie privée à l’usage privé. Mais un ordinateur, contrairement aux enregistreurs audionumériques, n’est pas un « support audio », défini par la Loi comme « habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores ».
Et qu’en est-il des protections anti-copie (DRM, Fairplay, etc.) ? Par exemple, les fichiers iTune sont munis de système de protection, mais pas les fichiers MP3. Le système Fairplay d’Apple est un cadenas qui contient les informations sur le fichier, et qui permet de télécharger ce fichier sur un ordinateur selon certaines restrictions. Mais si on peut mettre un MP3 sur n’importe lequel des baladeurs, les fichiers iTune ne peuvent être lus que sur les iPod. « La question de l’interopérabilité est un enjeu pour les majors dans l’industrie de la musique en ligne. Mais de plus en plus de groupes s’entendent pour dire que plus on contraint le consommateur, plus il ira sur des sites illégaux, » précise Claudette Fortier.
La SCPCP a récemment perdu une bataille : l’épisode du iPod. « On avait déjà déposé un tarif à la CDA pour des redevances sur la vente des cartes mémoires numériques amovibles, explique Claudette Fortier. Mais le iPod n’est pas une mémoire amovible car on l’achète avec une capacité de stockage définie. On avait déposé un tarif qui s’appliquait au iPod disant que “la mémoire est le support”, ce qui incluait beaucoup d’autres enregistreurs audionumériques. La CDA nous a donné un tarif et les détaillants et manufacturiers ont contesté la décision en cour fédérale, arguant le principe que le iPod n’était pas un support. La Cour fédérale, bien que reconnaissant que le iPod serve presque uniquement à reproduire de la musique tel que défini par la loi et tel que déposé, leur a donné raison. » En février dernier, la SCPCP a redéposé un tarif2 en libellant différemment sa définition du iPod comme un « support audio », et les audiences auront lieu à l’automne 2007. Ce dépôt exclut les téléphones cellulaires, notamment le iPhone (bien qu’il soit aussi un enregistreur audionumérique) qui pourrait ultérieurement faire l'objet d'un autre dépôt de tarif à la CDA.
Entre-temps, la Canadian Storage Media Alliance et le Retail Council of Canada ont déposé des requêtes visant à obtenir une ordonnance pour empêcher la CDA d'examiner ou d'approuver les parties du projet de tarif visant les enregistreurs numériques. La CDA vient de rejeter ces requêtes dans une décision en date du 19 juillet dernier.3
Lyette Bouchard est toutefois optimiste. « Ce sera une bonne nouvelle quand le droit de mise à disposition du public sera éventuellement incorporé, nous l'espérons, dans la législation canadienne sur le droit d'auteur. Ce sera un gain important pour les ayants droit. Ce droit, qu'il soit exercé collectivement ou individuellement, permettra un meilleur contrôle de l'exploitation des enregistrements sonores, des œuvres et des prestations dans l'univers Internet. »
Vous trouverez plus de renseignements sur le site de la Commission du droit d’auteur au www.cb-cda.gc.ca, sur le site de la SCGDV au www.nrdv.ca et sur celui de la SCPCP au http://cpcc.ca.
1. Décision du 31 mars 2007 du CDAC homologuant les tarifs de redevances à percevoir par CMRRA/SODRAC INC. (CSI) pour la reproduction d’œuvres musicales au Canada par les services de musique en ligne en 2005, 2006 et 2007. Le 19 mai 2007, CSI a déposé un projet de tarif de redevances à percevoir pour la reproduction d’œuvres musicales au Canada par les services de musique en ligne en 2008.
2. Lire le dépôt du tarif sur la copie privée pour 2008-2009 à http://cpcc.ca/francais/nouvelles.htm
3. Copie privée 2008-2009 (Requêtes préliminaires) Motifs (19 juillet 2007)
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