Vous êtes un travailleur autonome, un compositeur et vous pensez incorporer une entreprise? La décision de s'incorporer ou non dépend de vos besoins et ne doit pas se prendre à la légère. Commençons tout d’abord par voir quelques différences légales entre une entreprise individuelle (travailleur autonome) et une compagnie.

Une entreprise individuelle (ou société de personnes) ne fait qu'un avec la ou les personne(s) à qui elle appartient. Il peut s'agir d'un travailleur autonome ou d'une entreprise enregistrée. Les revenus provenant de l'entreprise sont additionnés à vos revenus personnels, et vous êtes imposé sur les profits réalisés (revenus de l'entreprise moins les dépenses) pour l'année qui se termine. Le taux d'imposition est celui des individus, qui est plus élevé de celui des compagnies.

Une compagnie (société par actions) est une personne morale puisqu'elle est une entité juridique distincte de ses propriétaires (actionnaires). Les actionnaires peuvent être des personnes physiques et peuvent recevoir un salaire de l'entreprise en tant qu'employés. On entend souvent que l’impôt des sociétés est plus bas, donc il est automatiquement mieux d’être incorporé. Il faut comprendre que les liquidités que génère l’entreprise seront une seconde fois imposées lors de son retrait vers l’actionnaire. Les impôts combinés de l’entreprise et de l’actionnaire sont souvent équivalents à ceux que le travailleur autonome aurait payé s’il avait reçu l’argent directement.

Une autre fausse croyance concerne les dépenses déductibles. L’immense majorité des dépenses sont déductibles au même niveau pour la compagnie que pour le travailleur autonome (sauf que des mécanismes peuvent être différents).

Voici maintenant la liste des avantages et désavantages d’avoir une compagnie.

AVANTAGES

Responsabilité limitée
Personne ne souhaite avoir des problèmes; par contre, si ça devait arriver, sachez que la compagnie est indépendante de vous. Si elle doit de l’argent et que vous n’avez pas garanti personnellement la dette, vous n’en serez pas responsable si la compagnie n’a pas de liquidités pour payer. La compagnie demeure seule responsable de ces dettes.

L’avantage fiscal
Le taux d’imposition d’une compagnie est de 18%(2010) alors que pour un travailleur autonome il est environ de 48,2% (maximum). Par contre, sachez que si une entreprise génère moins de 100 000$ de revenus nets avant impôt, et/ou que vous avez besoin de tout ce revenu pour vivre, il n’y aurait pas d’avantage fiscal à être incorporé.

Choix de notre type de revenu
Un autre avantage, et non négligeable, est de pouvoir choisir sous quelle(s)s forme(s) vous recevrez votre revenu : par dividendes et/ou salaire.

Obtenir de l’argent
En général, un investisseur acceptera plus facilement de mettre de l’argent dans une compagnie, car il pense que l’argent servira à l’entreprise et non à payer vos dettes personnelles. De plus, il y a beaucoup plus de subventions offertes aux compagnies qu’au travailleur autonome.

Report d’impôt
Si vous n’avez pas besoin de l’argent de la compagnie pour vivre, la compagnie permet le report d'impôts : il n’y a aucune obligation de verser les surplus, et vous repoussez donc le paiement des impôts à plus tard.

Fractionnement du revenu
La compagnie permet à la famille de contribuer au capital action (attribuer un salaire aux personnes liées). Ceci permet de fractionner le revenu total entre les membres de la famille et de baisser le taux d’imposition au maximum.

Déduction du gain en capital
Si votre entreprise prend de la valeur, vous pourriez faire un gain en capital lors d’une éventuelle vente. L’impôt corporatif permet une déduction de gain en capital de 750 000$ sur la vente des actions de cette dernière. Ce qui veut dire que les premiers 750 000$ ne seraient pas imposés.

DÉSAVANTAGES

Le gouvernement impose ses règles à suivre
En tant que compagnie, vous aurez tout à coup l’obligation de produire des documents et des rapports (ex: vos états financiers et rapport d’impôt corporatif).

Frais d’incorporation et d’administration
En plus d’être plus coûteuse à constituer (frais lors de l’incorporation), une compagnie suscite d’autres frais annuels. En effet, vous devrez débourser pour faire préparer et produire différents documents exigés par le gouvernement.

Entreprise à perte
Si vous prévoyez que votre entreprise fera des pertes les premières années, vous seriez mieux d’attendre avant de l’incorporer. Cela vous permettra d’utiliser les pertes de l’entreprise contre votre revenu personnel (en tant que travailleur autonome) et ainsi diminuer votre revenu imposable. Dans le cas contraire, les pertes ne serviraient à rien et devraient être reportées aux années futures, c’est-à-dire lorsque l’entreprise commencera à générer des profits.

Taxe sur le capital
Une taxe sur le capital de 0,12% de l’avoir net est imposée au Québec en 2010, mais sera abolie en janvier 2011. Attention : les compagnies ne sont pas un véhicule approprié pour la détention d'immeubles.

LA DÉCISION

Les avantages peuvent vous paraître plus nombreux que les désavantages mais l’avantage monétaire n’est applicable que lorsqu’une compagnie génère des revenus supérieurs à 100 000$. Vous devez faire l’analyse des avantages non monétaires et voir s’ils s’appliquent à votre situation, car les frais annuels que génère une compagnie s’additionnent aux frais actuels que vous avez à payer.

Vos papiers sont en désordre et vous pensez vous incorporer afin de démêler le tout? L’incorporation ne sera pas la solution. Un petit truc afin de faciliter la compréhension de vos affaires est de séparer votre paperasse personnelle de celle de vos affaires. Si vous voulez les séparer, vous n’avez pas besoin de vous incorporer. Vous pouvez très bien tenir des livres distincts, ouvrir un compte de banque séparé, sans être incorporé.

Tableau sommaire comparatif

Luce Morin est comptable agréée depuis 1991. Fiscaliste spécialisée en impôts corporatifs canadiens, elle travaille aussi dans les domaines de l’impôt américain et international. Passionnée par l’impôt du particulier et le domaine culturel, elle connaît les besoins des artistes en fiscalité. www.productionscastafiore.com

En ligne depuis le printemps 2010

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