La SOCAN a procédé à une première répartition d’arriérés de redevances de sonneries téléphoniques le 13 novembre dernier, relative à la transmission de sonneries par leurs fournisseurs de 2003 à 2008. Les répartitions trimestrielles régulières devraient avoir lieu à partir du 15 février 2010. Les arriérés incluent plus de 35,6 millions de sonneries vendues par les fournisseurs de services numériques de 2003 à 2008. Plus de 97 pour cent de ces pistes ont été identifiées avec succès par les Opérations de répartition de la SOCAN et ont été payées à leurs auteurs.

Le conseil d’administration de la SOCAN a approuvé début 2009 de nouvelles règles de répartition relatives à ce tarif, par lesquelles les revenus perçus sont rassemblés dans un fonds des sonneries téléphoniques. Les répartitions sont basées sur toute l’information fournie à la SOCAN concernant les ventes de sonneries par les fournisseurs de services numériques qui détiennent une licence du tarif 24.

Les redevances versées aux membres de la SOCAN et à ceux de ses affiliées internationales proviennent du nouveau tarif 24, approuvé par la Commission du droit d’auteur en 2006. Cette décision avait été confirmée en 2008 par la Cour d’appel fédérale, et le même automne la Cour suprême avait refusé d’entendre l’appel présenté par les opérateurs de sans fil (compagnies de téléphone mobile et autres). Ceci avait permis à la SOCAN de débuter le processus de distribution des redevances. La portion du tarif relative aux sonneries d’attente n’a pas encore été homologuée par la Commission.

En ligne depuis l'hiver 2009

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