Rappelez-vous que les lois peuvent varier selon les situations particulières. Les renseignements que nous vous fournissons ici, bien qu’exacts de façon générale, peuvent ne pas s’appliquer à votre situation particulière. Aucune de ces informations ne doit être considérée comme un avis juridique ; il s’agit simplement de renseignements généraux concernant le droit d’auteur. Pour obtenir des conseils spécifiques, consultez un avocat.
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Un aperçu de la loi sur le droit d’auteur
Généralités sur le droit d’auteur
Si quelqu’un utilise vos œuvres
Le droit d’auteur à travers le monde
Le droit d’auteur et les éditeurs
Le droit d’exécution
Les ordinateurs et Internet
Société Canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) (PDF)
Un aperçu de la loi sur le droit d’auteur
Le droit d’auteur se compose d’une variété de droits différents, et le droit d’exécution que la SOCAN administre n’en constitue qu’une partie.
La Loi canadienne sur le droit d'auteur établit trois droits principaux :
- Le droit de produire ou de copier l’œuvre musicale (musique en feuilles).
- Le droit de reproduire l’œuvre musicale, y compris les droits de reproduction mécanique (reproductions sur cassette ou support audio numérique) et les droits de synchronisation (utilisation de la musique dans des films, vidéos et productions multimédia).
- Les droits d’exécution, qui constituent le droit d’exécuter une œuvre en public (concert, enregistrement ou tout autre type d’exécution publique) et de la communiquer au public par la télécommunication.
La SOCAN ne s’occupe exclusivement que des droits d’exécution. Tous les autres droits sont assumés par les titulaires de droits d’auteur ou d’autres organismes.
Le droit d'exécution confère aux titulaires de droits d'auteur d'œuvres musicales (paroliers, compositeurs, auteurs de chanson) le seul droit d'exécuter leurs œuvres en public (en concert ou dans un club, etc.), d'autoriser leur exécution ou leur communication par un moyen de télécommunication (diffusion à la télévision ou à la radio). En échange du paiement des redevances qui leur sont dues, la SOCAN administre ces droits d'exécution d'œuvres musicales au nom de ses membres.
L’achat d’un CD ou de tout autre type d’enregistrement ne vous autorise qu’à l’écouter en privé. Toute utilisation publique de ces œuvres musicales est soumise à la Loi sur le droit d’auteur et, par conséquent, doit faire l’objet d’une licence de la SOCAN.
Généralités sur le droit d’auteur
Q : Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
R : Le droit d’auteur est, en fait, un ensemble de droits reconnus par la loi à tout créateur d'œuvres originales. Ces droits comprennent le droit de copier l’œuvre, les droits de reproduction (qui renvoient aux droits de reproduction mécanique ou de synchronisation) et le droit d’exécution. La SOCAN administre le droit d’exécution. Ces droits s’accompagnent du droit de modifier l’œuvre, du droit de la confier à autrui, certains droits moraux sur l’œuvre et divers autres droits.
Q : Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
R : La propriété intellectuelle s'applique à toute oeuvre originale pouvant être protégée par une marque de commerce, un brevet, des droits sur un dessin industriel ou l'architecture d'un circuit intégré (ou programme d'ordinateur). Les types de propriété intellectuelle sont les marques de commerce, les brevets, les marques de service et le dessin industriel.
Q : Dois-je déposer un droit d’auteur ?
R : Le droit d’auteur apparaît dès la création d’une œuvre originale. Autrement dit, dès que vous écrivez une œuvre, que vous l’enregistrez, que vous la sauvegardez dans un fichier d’ordinateur ou que vous la fixez d’une quelconque manière, vous en acquérez le droit d’auteur. Le dépôt d’un droit d’auteur n’est utile que si vous devez démontrer la paternité de votre œuvre.
Q : Puis-je me l’envoyer et conserver le tout dans une enveloppe cachetée ?
R : Le fait d'envoyer une copie de votre œuvre à votre adresse et de conserver l'enveloppe cachetée en cas de besoin (ex. pour une contestation légale) peut vous aider à établir la date à laquelle vous prétendiez à la propriété/paternité. Ceci ne prouve pas que vous avez créé l'œuvre, mais seulement la date à laquelle vous prétendez qu'elle a été créée.
Q : Comment puis-je déposer un droit d’auteur ?
R : Demandez un formulaire du Bureau du droit d’auteur (qui fait partie de L'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ou OPIC), remplissez-le et renvoyez-le au bureau en acquittant les frais d’inscription. Vous pouvez rejoindre l'OPIC à:
L'Office de la propriété intellectuelle
du Canada (OPIC)
Industrie Canada
Place du Portage
50, rue Victoria, 2e étage
Hull (Québec)
K1A 0C9
Courriel: opic.contact@ic.gc.ca
Q : Combien de temps dure ce droit ?
R : En règle générale, le
droit d’auteur dure toute la vie de l’auteur et 50 ans
après son décès (ou celui du dernier auteur
survivant), mais il existe toutefois des exceptions.
Q : Y a-t-il des restrictions ou des exceptions
au droit d’auteur ?
R : Oui. Un droit d’auteur peut venir à
échéance, comme nous venons de le mentionner. Le droit d’auteur
est également soumis à certaines exceptions statutaires.
Q : Qu’est-ce qu’une « utilisation
équitable » ?
R : L'« utilisation équitable » ne signifie
pas la même chose au Canada que le terme « fair use » aux
États-Unis. Il signifie qu’il n’y a pas atteinte à un
droit d’auteur lorsqu’une petite partie de l’œuvre
est utilisée à des fins d’étude privée,
de recherche, de critique, de revue ou de résumé dans les
journaux. La portion d’une œuvre en particulier qui peut être
utilisée tout en étant considérée comme une
utilisation équitable est une question qui doit être déterminée
par un juge.
Q : Qu’est-ce que le domaine public ?
R : Une œuvre (y compris une chanson) entre dans
le domaine public lorsque son droit d’auteur est échu. Après
quoi, on a le droit de l’enregistrer, de la copier, de la modifier,
de l’adapter et de l’utiliser généralement sans
en demander la permission. Bien sûr, tout nouvel arrangement ou
adaptation de l’œuvre peut donner lieu à un nouveau droit
d’auteur distinct.
Si quelqu’un utilise vos œuvres
Q : Si quelqu’un utilise mes œuvres sans mon autorisation, que dois-je faire ?
R : Pour tout ce qui n’est pas du domaine de l’exécution de vos œuvres, consultez un avocat spécialisé dans le droit d’auteur pour connaître les meilleures dispositions à prendre.
Le droit d’auteur à travers le monde
Q : Est-ce que les droits d’auteur des Canadiens sont reconnus partout dans le monde ?
R : Le Canada est signataire de la Convention de Berne et de la Convention universelle sur le droit d’auteur. Ces traités internationaux, signés par de nombreux pays, assurent que les titulaires de droits d’auteur se voient accorder les mêmes droits dans tous les pays signataires. Votre droit d’auteur canadien doit être respecté grâce à ces traités dans tous les pays signataires, mais vous devez toujours placer le symbole international de copyright (Votre Nom © 2005) sur toutes vos œuvres pour indiquer votre droit d’auteur aux utilisateurs éventuels. L’enregistrement d’un droit d’auteur dans un autre pays apporte une preuve d’autant plus irréfutable de la paternité de votre œuvre.
Et bien sûr vos droits d'exécution sont protégés par la SOCAN grâce à des ententes réciproques (bilatérales) avec des organisations internationales affiliées à travers le monde.
Q : Est-ce que le droit d’auteur diffère dans les autres parties du monde ?
R : Le droit d’auteur est semblable dans tous les pays signataires des traités internationaux sur le droit d’auteur (Convention de Berne et Convention universelle sur le droit d’auteur). Les lois de chacun de ces pays peuvent varier sur certains aspects.
Le droit d’auteur et les éditeurs
Q : Si je signe chez un éditeur, est-ce que je détiens encore mes droits d'auteur?
R : En règle générale, vous confiez votre droit d’auteur à un éditeur en échange du versement de redevances. Votre contrat doit stipuler clairement quels sont les droits que vous retenez sur les œuvres que vous avez créées.
Q : Est-ce que mon éditeur détient les droits d’auteur des œuvres que j’ai créées avant que j’aie signé avec lui ?
R : Tout dépend des termes de votre contrat. L'éditeur détient les droits d'auteur ou certains droits spécifiques de toutes les œuvres que vous avez décidé de lui confier.
Q : Pouvez-vous me donner une idée du montant qu’un éditeur devrait me payer pour une chanson ?
R : Malheureusement, la SOCAN ne peut fournir de conseils légaux ou d'affaires. Ce n'est pas le rôle de la Société, et un avocat est la personne la mieux placée pour vous représenter.
Q : Si j’ai accordé une licence pour mon œuvre, puis-je empêcher son titulaire de la modifier?
R : Tout dépend des termes de votre licence. Si vous n'avez pas accordé au titulaire le droit de modifier votre œuvre, il se peut qu'il lui soit interdit de le faire. Par contre, de nombreuses licences reconnaissent ce droit.
Q : Qu’est-ce que le droit d’exécution ?
R : Dit simplement, c’est le droit d’exécuter une œuvre. Cette exécution peut être faite sur scène, ou à partir d’un enregistrement ou de toute autre forme d’exécution.
Q : Quelle est la différence entre le droit d’auteur et le droit d’exécution ?
R : Le droit d’exécution fait partie du droit d’auteur. Le titulaire d’un droit d’auteur possède automatiquement le droit d’exécution, avec d’autres droits.
Les ordinateurs et Internet
Q : Comment puis-je défendre mes droits d’auteur sur Internet ?
R : Placez systématiquement le symbole de copyright (Votre Nom © 2005) sur toutes vos œuvres afin d’indiquer votre droit d’auteur aux utilisateurs éventuels. Mais au-delà, il vous incombe d’être vigilant et de surveiller toute atteinte à vos droits. Dans de tels cas, vous pourrez sommer le contrevenant d’arrêter d’utiliser vos œuvres ou bien intenter une action en justice. Il n’existe pas encore de mécanisme de contrôle du droit d’auteur sur Internet.
