Cliquez sur n’importe lequel des tarifs énumérés plus bas pour une description détaillée. Chaque tarif comporte un lien avec la page titre de l’édition appropriée de la Gazette du Canada, en format PDF, que vous devrez faire défiler pour trouver le tarif qui vous intéresse. Certains des tarifs datent d’aussi loin que 1997, et la SOCAN continue à percevoir des droits de licence selon l’ancien tarif jusqu’à ce que le nouveau soit approuvé.

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Vous pouvez facilement calculer vos droits de licence pour plusieurs des tarifs énumérés ci-dessous. Sélectionnez simplement le bouton interactif « calculateur » à la droite du tarif approprié.

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« demande de licence » pour chaque tarif en sélectionnant le lien approprié ci-dessous. Vous devez être client de la SOCAN pour remplir un formulaire de Demande de licence apparaissant sur cette page. Si vous n'êtes pas encore client de la SOCAN et devez payer des droits de licence, il est facile de devenir client.

Déclaration de participation à un festival

tarifs de la SOCAN approuvés par la Commission du droit d'auteur du Canada

Tarif	Titre	Frais de licence
1A	Radio commerciale	Droits mensuels : 1,5 % des recettes publicitaires pour les stations de musique où le répertoire de la SOCAN est en onde moins que 20 % du temps de diffusion. Pour toute autre station de musique, 3,2 % des recettes publicitaires sur la première tranche de 1,25 million de dollars de recettes annuelles et 4,4 % sur l’excédent.
1B	Radio non-commerciale Demande de licence	Droits annuels : 1,9 % des coûts bruts d'exploitation de la station
2A	Télévisions commerciales	Droits mensuels : 1,9 % des revenus bruts de la station
2B	Office de la télécommunication éducative de l'Ontario	Droits annuels : 300 080 $
3A	Exécutions en personne Demande de licence	Droits annuels : 3 % de la rémunération pour divertissement (Droits annuels minimum de 83,65 $).
3B	Musique enregistrée accompagnant un spectacle Demande de licence	Droits annuels : 2 % de la rémunération pour divertissement (Droits annuels minimum de 62,74 $).
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3C	Clubs de divertissement pour adultes Demande de licence	Droits annuels : 4,4¢ par jour d'ouverture comme club de divertissement pour adultes multiplié par la capacité de l'établissement.
4A1	Concerts populaires Demande de licence	Droits par concert : a) Lorsqu'un droit d'entrée est perçu : 3 % des recettes brutes provenant de la vente des billets, excluant les taxes de vente et d'amusement. (minimum 35,00 $ par concert). b) Lorsqu'un droit d'entrée n'est pas perçu : 3 % des cachets payés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d'orchestre et autres artistes exécutants (minimum 35,00 $ par concert).
4A2	Concerts populaires Demande de licence	Droits par année : a) Lorsqu'un droit d'entrée est perçu : 3 % des recettes brutes provenant de la vente des billets, excluant les taxes de vente et d'amusement. (minimum 60,00 $ par année). b) Lorsqu'un droit d'entrée n'est pas perçu : 3 % des cachets payés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d'orchestre et autres artistes exécutants (minimum 60,00 $ par année).
4B1	Concerts de musique classique (par concert ou événement) Demande de licence	Droits par concert : a) Lorsqu'un droit d'entrée est perçu: 1,56 % des recettes brutes provenant de la vente des billets, excluant les taxes de vente et d'amusement. (minimum 35,00 $ par concert) b) Lorsqu'un droit d'entrée n'est pas perçu : 1,56 % des cachets payés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d'orchestre et autres artistes exécutants (minimum 35,00 $ par concert).
4B2	Licence annuelle pour orchestres Demande de licence	Droits pour 2012 : De 70,00 $ à 462,00 $ par concert, selon le budget annuel de l'orchestre, pour des exécutions publiques (y compris les chanteurs) lors de concerts ou de récitals de musique classique, payable par semestre.
4B3	Licence annuelle pour diffuseurs Demande de licence	Droits annuels pour une série de concerts ou de récitals de musique classique faisant partie d'une saison artistique d'un diffuseur : a) Lorsqu'un droit d'entrée est perçu : 0,96 % des recettes brutes provenant de la vente des billets, abonnements et adhésions, pour tous les concerts (y compris les concerts où aucune œuvre musicale du répertoire de la SOCAN n'est exécutée), excluant les taxes de vente et d'amusement (minimum 35,00 $ par année). b) Lorsqu'un droit d'entrée n'est pas perçu : 0,96 % des cachets payés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d'orchestre et autres artistes exécutants, pour tous les concerts de la série (y compris les concerts où aucune œuvre musicale de la SOCAN n'est exécutée (minimum 35,00 $ par année).
5A	Expositions et foires Demande de licence	Droits calculés selon le nombre total de visiteurs : a) Jusqu'à 75 000 personnes - de 12,81 $ à 64,31 $ par jour b) Nombre de visiteurs excédant 75 000 - i) Pour les premières 100 000 personnes - 1,07¢ par personne ii) Pour les prochaines 100 000 personnes - 0,47¢ par personne iii) Pour les prochaines 300 000 personnes - 0,35¢ par personne iv) Toutes les autres personnes additionnelles - 0,26¢ par personne
5B	Concerts aux expositions et foires Demande de licence	Droits par concert : 3 % des recettes brutes provenant de la vente des billets, excluant les taxes de vente et d'amusement, moins le prix d'admission générale pour adulte.
6	Cinémas Demande de licence	Droits annuels : 1,23 $ par siège; droits minimum de 123,00 $ par année
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7	Patinoires(patins à roulettes et sur glace) Demande de licence	Droits annuels: a) Lorsqu'un droit d'entrée est perçu : 1,2 % des recettes brutes provenant du droit d'entrée, excluant les taxes de vente et d'amusement (droits annuels minimum de 104,31 $) b) Lorsqu'aucun droit d'entrée n'est perçu : 104,31 $
8	Réceptions, congrès,assemblées et défilés de mode Demande de licence	Droits par événement, selon la capacité de la salle : a) Sans danse : de 20,56 $ à 87,40 $ b) Avec danse : de 41,13 $ à 174,79 $
9	Événements sportifs Demande de licence	Droits par événement : 0,09% des recettes brutes d’entrée, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement. Si un événement est gratuit, les droits de licence sont de 5 $.
10A	Parcs, rues et autres endroits publics Demande de licence	Droits par jour : 32,55 $ pour chaque jour comportant une exécution musicale (maximum de 222,93 $ pour toute période de trois mois).Pour les concerts en public dans les parcs, rues et autres endroits publics, le Tarif 4 s'applique.
10B	Fanfares Demande de licence	Droits par fanfare : 8,78 $ pour chaque fanfare participant au défilé (droits minimum de 32,55 $ par jour).
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11A	Cirques, spectacles sur glace, feux d'artifice, spectacles de son et lumière et événements semblables Demande de licence	Droits par événement : 1,6 % des recettes brutes au guichet, excluant les taxes de vente et d'amusement (droits minimum de 61,85 $).
11B	Spectacles d'humoristes et de magiciens Demande de licence	Droits par spectacle : 36,60 $ lorsque la musique est accessoire. Si le spectacle est essentiellement musical, le Tarif 4.A s'applique.
12A	Parcs thématiques, Ontario Place et lieux similaires Demande de licence	Droits par événement : les jours où la musique est exécutée, 2,41 $ par assistance de 1 000 personnes plus 1,5 % des coûts d'exécution de musique par des interprètes.
12B	Paramount Canada's Wonderland Inc. et lieux similaires Demande de licence	Droits par événement : les jours où la musique est exécutée, 5,09 $ par assistance de 1 000 personnes plus 1,5 % des coûts d'exécution de musique par des interprètes.
13A	Avions Demande de licence	Droits par trimestre, selon le nombre de sièges : a) Musique au sol - de 40,50 $ à 82,50 $ par avion b) Musique en vol - de 162,00 $ à 330,00 $ par avion
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13B	Navires de passagers Demande de licence	Droits annuels basés sur la capacité du navire : 1,05 $ par personne (minimum annuel de 62,74 $)
13C	Autobus, trains et autres transports publics excluant les avions et les navires de passagers Demande de licence	Droits annuels basés sur la capacité du véhicule : 1,05 $ par personne (minimum annuel de 62,74 $).
15A	Musique de fond Demande de licence	Droits annuels: 1,23 $ par mètre carré ou 11,46¢ par pied carré ; la moitié des droits annuels pour les établissements ouverts moins de six mois par année. (Dans tous les cas, droits minimum de 94,51 $)
15B	Attente musicale Demande de licence	94,51 $ par ligne principale de standard, plus 2,09 $ pour chaque ligne de standard additionnelle.
16	Fournisseurs de musique Demande de licence	Droits par trimestre pour les années 2007, 2008 et 2009 : 1) le fournisseur qui communique une oeuvre durant un trimestre verse 2,25% des recettes provenant d’abonnés recevant une communication durant ce trimestre, sous réserve d’une redevance minimale de 1,50 $ par local visé; 2) le fournisseur qui autorise un abonné à exécuter en public une oeuvre durant un trimestre verse 7,5% des recettes provenant d’abonnés ainsi autorisés durant ce trimestre, sous réserve d’une redevance minimale de 5 $ par local visé; 3) les redevances payables par un petit système de transmission par fil sont réduites de moitié.
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17	Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution	Petits systèmes de transmission par câble et stations de télévision de faible puissance émettant en clair Droits annuels: 10 $ Autres systèmes de distribution Droits mensuels : 1,9 % des paiements d'affiliation aux services canadiens de télévision payante et des services spécialisés de l'étranger, plus le revenu brut du système multiplié par le nombre de locaux ou de stations de télévision uniquement réceptrices (TVRO) multiplié par 1,9 % divisé par le nombre total de locaux ou de stations TVRO recevant le signal le dernier jour du mois concerné.
	Retransmission de signaux éloignés de télévision	a) Droits annuels : 100 $ pour les petits systèmes de retransmission, payables aux sociétés de gestion collective b) Droits annuels : 100 $ pour les systèmes TVFP et SDM diffusant en clair, payables aux sociétés de gestion collective c) Droits mensuels : pour les autres systèmes de retransmission, selon le nombre total de locaux ou de stations TVRO, payables aux sociétés de gestion collective d) Réduction pour les marchés francophones et certains locaux non-résidentiels
	Retransmission de signaux éloignés de radio	a) Droits annuels : 12,50 $ pour les petits systèmes de retransmission, payables aux sociétés de gestion collective b) Droits annuels : 12,50 $ pour les systèmes TVFP et SDM diffusant en clair, payables aux sociétés de gestion collective c) Droits annuels : 12 cents pour les autres systèmes de retransmission, selon le nombre total de locaux ou de stations TVRO, payables aux sociétés de gestion collective d) Réduction pour les marchés francophones et certains locaux non-résidentiels
18	Musique enregistrée à des fins de danse Demande de licence	Droits annuels basés sur la capacité, le nombre de jours par semaine et le nombre de mois par année : de 267,33 $ à 1 069,32 $ par 100 personnes, plus 10 % pour chaque 20 personnes additionnelles.
19	Exercices physiques et cours de danse Demande de licence	Droits annuels basés sur la moyenne du nombre de participants par semaine par salle x 2,14 $ (droits minimum de 64,00 $).
20	Bars karaoké et établissements du même genre Demande de licence	Droits annuels : a) 191,24 $ pour les établissements avec karaoké pas plus de trois jours par semaine. b) 275,56 $ pour les établissements avec karaoké plus de trois jours par semaine.
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21	Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou organisations communautaires du même genre Demande de licence	Droits annuels : 185,07 $ pour chaque établissement si le revenu total n'excède pas 15 422,88 $ .
22A	Services de musique en ligne Demande de licence	a) Téléchargements permanents – Droits trimestriels : 3,1% du montant payé par le consommateur. Droits minimums : 1,5 cent par fichier contenu dans un ensemble de 13 fichiers ou plus; 2,1 cents pour tout autre ficher. b) Téléchargements limités – 5,7% du montant payé par l'abonné. Droits minimums : 54,8 cents par mois, par abonné si les téléchargements limités portables sont permis; 35,9 par mois, par abonné si ce n’est pas le cas. c) Transmission sur demande – 6,8% du montant payé par l'abonné. Droits minimums : 43,3 cents par mois, par abonné NOTE: Les taux et montants incluent le rabais de 10% approuvé par La Commission du droit d'auteur pour les années 1996-2006 seulement.
22B	Internet - autres utilisations de musique - Radio commerciale Demande de licence	Droits mensuels : Les droits de licence sont basés sur deux facteurs : (1) 1,5% par mois des recettes d'Internet de la station si elle paie le taux de faible utilisation de musique selon le tarif 1.A, et 4,2% pour toute autre station; et (2) le ratio des impressions de pages audio pour toutes les impressions de pages du site de la station, si ce rapport est fourni à la SOCAN et 0,5 dans le cas contraire.
22C	Internet - autres utilisations de musique - Radio non commerciale Demande de licence	Droits annuels : Les droits de licence sont basés sur deux facteurs: (1) 1,9% des coûts bruts d'exploitation Internet de la station, et (2) le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages du site de la station, si ce rapport est fourni à la SOCAN et 0,5 dans le cas contraire. Une station qui inclut ses coûts bruts d'exploitation Internet dans le calcul de la redevance payable en vertu du tarif 1.B n'a pas à verser de redevance ou à fournir de renseignements en vertu du tarif 22.C.
22D	Internet - autres utilisations de musique - Télévision commerciale, autres services de télévision, services sonores payants, radio par satellite Demande de licence	Droits annuels : Les droits de licence sont basés sur (1) le taux applicable en vertu du tarif applicable (2.A, 17, les Services sonores payants ou la Radio par satellite), (2) les recettes d'Internet, (3) le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages, (4) si le service est canadien ou provient d'ailleurs que le Canada (5) si le service provient d'ailleurs que le Canada, le rapport entre les consultations de pages et toutes les consultations de pages.
22E	Internet - autres utilisations de musique - Société Radio-Canada, Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, Société de télédiffusion du Québec Demande de licence	Les droits de licence sont basés sur (1) 10% du montant total payable par la société en vertu des tarifs 1.C (Radio - Société Radio-Canada), 2.B (Office de la télécommunication éducative de l'Ontario), 2.C (Société de télédiffusion du Québec) ou 2.D (Télévision - Société Radio-Canada), (2) le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages, si ce rapport est fourni à la SOCAN et 0,15 dans le cas contraire.
22F	Internet - autres utilisations de musique - Sites Web audio Demande de licence	Droits annuels ou trimestriels : Les droits de licence sont basés sur (1) le pourcentage de l'utilisation du répertoire SOCAN, (2) les recettes d'Internet, (3) le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages, (4) si le service est canadien ou provient d'ailleurs que le Canada, et (5) si le service provient d'ailleurs que le Canada, le rapport entre les consultations de pages et toutes les consultations de pages.
22G	Internet - autres utilisations de musique - Sites de jeux Demande de licence	Droits annuels ou trimestriels : Les droits de licence sont basés sur (1) les recettes d'Internet, (2) le rapport entre les consultations de pages audio et toutes les consultations de pages, (3) si le site est canadien ou provient d'ailleurs que le Canada, et (4) le rapport entre les consultations de pages provenant d'ailleurs que le Canada et toutes les consultations de pages.
23	Services offerts dans les chambres d'hôtel et de motel Demande de licence	Versements trimestriels : a)  1,25 % des sommes versées par un client pour visionner une oeuvre audiovisuelle autre qu'un film pour adultes; b)  0,3125 % des sommes versées par un client pour visionner un film pour adultes qui contient une oeuvre nécessitant une licence de la SOCAN; c)  5,5 % des recettes du fournisseur d'un service musical
24	Sonneries téléphoniques   Demande de licence	Pour les années 2003 à 2005, le taux de redevances est de 6% du prix payé par l'abonné pour la sonnerie, net des frais d'utilisation de réseau, avec une redevance minimale de 6 cents s'appliquant pour chaque sonnerie fournie en 2004 et 2005. Pour 2003, les redevances trimestrielles sont plafonnées à 7 500$. Les redevances sont calculées à chaque trimestre et sont dues 60 jours après la fin dudit trimestre.
	Services sonores payants	Les redevances payables pour la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales faisant partie du répertoire de la SOCAN par une entreprise de distribution, lors de la transmission d'un signal sonore payant autre que des signaux retransmis, sont les suivantes : Droits mensuels : 12,35 % des paiements d'affiliation payables durant un mois par une entreprise de distribution pour la transmission d'un signal sonore payant à des fins privées ou domestiques. Droits annuels : 6,175 % des paiements d'affiliation payables lorsque l'entreprise de distribution est soit : a) un petit système de transmission par câble b) une station de télévision à faible puissance diffusant en clair ou station de télévision à très faible puissance diffusant en clair c) un système terrestre dont l'activité est comparable à celle d'un système de transmission par câble, et qui constituerait un petit système s'il transmettait des signaux par câble plutôt qu'en utilisant les ondes hertziennes.
25	Services de radio satellitaire	Droits mensuels : Les droits de licence pour les années 2005 à 2009 sont de 4,26 pour cent des recettes du service pour le mois de référence, sous réserve de redevances minimales de 43 ¢ par abonné. Les droits de licence par ailleurs exigibles au plus tard le 1er juillet 2009 en vertu du présent tarif sont payables au plus tard le 31 juillet 2009 et sont majorées en utilisant le facteur de multiplication (basé sur le taux officiel d’escompte) établi à l’égard de chaque période.
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