La SOCAN satisfaite de la décision de la Cour suprême du Canada

La SOCAN est heureuse de la récente décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de rejeter, avec coûts, la demande présentée par l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) et deux de ses membres, Bell Mobilité inc. et Telus Communications à la CSC pour une révision de la décision de la Cour d’appel fédérale rendue plus tôt cette année.

La décision confirme la position de la SOCAN que la transmission de sonneries téléphoniques à des abonnés par des fournisseurs de sonneries constitue une
« communication au public par télécommunication » et permet à la SOCAN de percevoir des frais de licence des fournisseurs de télécommunications sans fil pour la communication d’oeuvres musicales par le biais de sonneries téléphoniques au Canada.

« La décision de la Cour suprême du Canada confirmant celle de la Cour d’appel fédérale entérine la décision de la Commission du droit d’auteur permettant à la SOCAN d’émettre des licences de communications par ces nouveaux médias, » a déclaré Paul Spurgeon, vice-président, services juridiques, et chef du contentieux de la SOCAN.

Le tarif 24 autorise la SOCAN à percevoir des redevances auprès des fournisseurs de services pour la transmission de sonneries téléphoniques requises par les utilisateurs de téléphones cellulaires. Tous les fournisseurs doivent obtenir une licence pour la communication d’une sonnerie ou l’avoir rendue accessible au public de 2003 à 2005. Ces droits s’élèvent à 6 pour cent du prix payé par l’abonné pour obtenir la sonnerie, net de tous frais d’utilisation de réseau et soumis à une redevance minimale de 6¢ pour chaque sonnerie fournie en 2004 ou en 2005.