La SOCAN est heureuse de la récente décision de la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) de maintenir la hausse des droits des licences que les stations de radio commerciale défraieront pour l’utilisation de musique de 2003 à 2007, qu’elle avait fixés dans sa décision du 14 octobre 2005.

En 2006, la Cour d’appel fédérale avait rejeté la décision de la Commission, statuant que celle-ci n’avait pas expliqué adéquatement la logique de cette hausse des droits des licences, en particulier le fait que les taux précédents sous-évaluaient la contribution de la musique à l’industrie de la radio et que depuis plusieurs années, la radio commerciale utilise la musique de façon plus efficiente. En résumé, la Cour demandait à la Commission de mieux expliquer les raisons de deux des conclusions sur lesquelles elle avait basé sa décision originale.

La Commission, après avoir examiné de nouveaux arguments présentés par toutes les parties ayant comparu lors des audiences de 2005, a conclu à nouveau que la valeur de la musique pour les radiodiffuseurs avait augmenté de façon significative depuis 1987. Comme en 2005, la Commission a statué que cette hausse de valeur était attribuable aux facteurs suivants : utilisation accrue de musique par les radiodiffuseurs, la musique vaut davantage que ce qu’elle croyait auparavant et les stations de radio commerciale utilisent la musique de façon plus efficiente.

Selon les nouveaux taux, les stations de musique continueront de payer à la SOCAN 3,2% de la première tranche de 1,25 million en revenus annuels. Au delà de ce niveau, le taux passera à 4,4%. La Commission s’attend à ce que ces taux génèrent des redevances pour la SOCAN de 48,5 millions pour 2005. Les revenus totaux des stations de radio commerciale ont été de 1,34 milliard cette année-là.

« La musique est la composante principale de la programmation de la plupart des stations de radio commerciale, a rappelé Paul Spurgeon, vice-président, Services juridiques, et chef du Contentieux de la SOCAN. La SOCAN est fière du fait que la Commission a décidé de maintenir les taux fixés en octobre 2005 et nous sommes encouragés de ce que cela signifie pour nos membres et l’avenir de l’industrie de la musique canadienne. Cela fait plusieurs années que nous travaillons à faire augmenter ces taux. La décision de la Commission, de même que le fait qu’elle reconnaisse que les taux précédents ne reflétaient pas la contribution de la musique à l’industrie de la radio, tout cela tombe sous le sens et devrait être très rassurant pour les créateurs de
musique. »

Pour consulter la décision de la Commission sur le tarif 1.A de la SOCAN, veuillez visiter le site web de la Commission du droit d’auteur du Canada.