La SOCAN satisfaite de la décision sur le tarif 24 (sonneries)

La SOCAN est heureuse du récent jugement de la cour d’appel fédérale favorable au maintien de la décision de la Commission du droit d’auteur de 2006 d’appliquer des droits de licence pour la transmission de sonneries téléphoniques aux fournisseurs de sonneries pour les années 2003-2005.

La décision corrobore la position de la SOCAN que la transmission de sonneries téléphoniques aux abonnés par les fournisseurs de sonneries constitue une
« communication au public par voie de télécommunication » et permet à la SOCAN de percevoir des droits de licence auprès des fournisseurs de service de téléphonie sans fil pour la communication d’œuvres musicales par le biais de sonneries au Canada.

« La SOCAN est ravie que la cour d’appel maintienne en vigueur la décision de la Commission du droit d’auteur au sujet du Tarif 24, » déclare Paul Spurgeon, vice-président des Affaires juridiques et chef du Contentieux de la SOCAN.

Le Tarif 24 autorise la SOCAN à percevoir des redevances pour la transmission de sonneries téléphoniques requises par les utilisateurs de téléphones cellulaires auprès des fournisseurs de service. Tous les fournisseurs de services de téléphonie sans fil doivent se procurer une licence pour communiquer des sonneries ou les rendre accessibles au public pour les années 2003-2005. Ces droits s’élèvent à 6 pour cent du prix payé par l’abonné pour obtenir la sonnerie, net de tous frais d’utilisation de réseau et soumis à une redevance minimale de 6¢ pour chaque sonnerie fournie en 2004 ou en 2005.