Un sommaire du projet de loi C-32 (PDF)
Le document déposé par la SOCAN au comité de la Chambre des communes sur le projet de loi C-32 (PDF)

Les créateurs canadiens font front commun contre les changements proposés à la Loi sur le droit d’auteur
Envoyer une lettre par courriel au gouvernement Harper
Soumettez un mémoire au comité de la Chambre des communes

Le projet de loi du gouvernement Harper sur le droit d’auteur, le projet C-32 ou Loi de modernisation du droit d’auteur, a été présenté comme une mise à jour pour mieux faire face aux défis et aux possibilités de l’Internet, pour assurer la neutralité de la loi du point de vue technologique et pour permettre une plus grande utilisation du matériel protégé par un droit d’auteur. Malheureusement, le projet de loi insiste exagérément sur ce dernier objectif et ce, au détriment de nombreux créateurs. La loi met l’accent sur les technologies utilisées et sur leurs utilisateurs mais néglige de considérer les contenus qu’ils utilisent.

Le nouveau projet de loi poursuit le noble objectif de faciliter l’utilisation légale du contenu créatif, mais les mesures proposées dans ce sens en viennent à nier certains droits des créateurs. Si nous sommes tous en faveur d’une utilisation plus facile des contenus créatifs en ligne, personne ne croit que les créateurs ne devraient plus être en mesure de gagner leur vie grâce à leurs œuvres. Jusqu’à maintenant, le projet de loi introduit des dizaines d’exceptions et de limitations au droit d’auteur (près de quarante) sans assurer que les créateurs soient équitablement rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.

L’apparition sans précédent de telles exceptions se fait en contradiction avec plusieurs traités internationaux (dont la Convention de Berne) dont le Canada est signataire, qui exigent des pays souhaitant apporter une exception à la protection des droits d’auteur que celle-ci passe les trois étapes du test suivant :

Les exceptions doivent être limitées :
1. à certains cas spéciaux,
2. qui n’entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l’œuvre et
3. ne doivent pas porter un préjudice déraisonnable aux intérêts du détenteur de droits.

Si les exceptions introduites ne se limitent pas à quelques cas spéciaux ou si elles n’accordent pas au créateur le droit d’exploiter ses œuvres et l’empêchent d’être rémunéré pour leur utilisation, de telles exceptions ne doivent pas être permises. À ce jour, le gouvernement a présenté 18 pages d’exceptions, dont la plupart ne franchissent pas les trois étapes du test. Par exemple :
• En vertu de la nouvelle loi, il sera légal que d’autres utilisent votre musique en la remixant dans une nouvelle œuvre, à des fins non commerciales, sans permission ni rémunération. Il sera également légal que cette nouvelle version de votre musique soit affichée sur YouTube pour que des milliers d’autres personnes y aient accès et pour que YouTube en profite.
• Les diffuseurs seront désormais autorisés à réaliser des copies des enregistrements musicaux sans rémunérer leurs créateurs et éditeurs pour la reproduction de leurs œuvres.
• La reproduction privée illimitée de vos chansons sur des iPod, ordinateurs, lecteurs MP3, téléphones cellulaires, etc. sera désormais permise sans aucune forme de paiement de la part des fabricants, importateurs ou distributeurs de ces appareils.
• Quelqu’un pourra utiliser vos chansons dans une parodie ou une satire à des fins commerciales sans votre autorisation ni rémunération pour vous.

Nous vous demandons d’appuyer des amendements qui assureront la protection des droits des créateurs et leur rémunération adéquate pour l’utilisation de leurs œuvres. Veuillez contacter votre député et d’autres représentants du gouvernement en leur expliquant ce que vous pensez du projet de loi C-32.

Si vous le désirez, vous pouvez signer (en incluant votre nom et adresse) et envoyer la lettre jointe au gouvernement Harper.

Pour en savoir plus sur les réactions de l'industrie de la musique face au projet de loi C-32, regardez les vidéos suivantes sur YouTube :

* C-32: Dévastateur pour la culture
* C-32: La mobilisation
* C-32: La taxe iPod : le mensonge
* C-32: Les conséquences