Règlement conclu à propos d'un recours collectif en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés et de violation de droits d’auteur

Ceci est un avis juridique du cabinet Harrison Pensa LLP, de London, Ontario.

Une demande de recours collectif a été intentée en Ontario contre Sony BMG Musique (Canada) inc., désormais Sony Musique Canada inc. (« Sony »), EMI Group Canada Inc.
(« EMI »), Musique Universal Canada inc. (« Universal ») Warner Musique du Canada
(« Warner ») [collectivement, les « compagnies de disques »], l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée (« CMRRA ») et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. (« SODRAC »), selon laquelle les compagnies de disques seraient responsables de violations de droits d’auteur relativement à la reproduction de certaines œuvres musicales dans des enregistrements sonores publiés sur des supports physiques au Canada, sans l’obtention préalable de licences auprès des titulaires des droits d'auteur de ces œuvres musicales et/ou sans le paiement des redevances requises. Diverses allégations sont également faites à l’encontre des défenderesses CMRRA et SODRAC. Les téléchargements numériques en ligne et les autres produits numériques ne sont pas en cause dans ce recours collectif.

Des ententes de règlement de recours collectif ont été conclues entre toutes les défenderesses. Veuillez visiter www.pendinglistssettlement.com ou cliquer ici pour accéder à la publication judiciaire.

Une audition en certification de recours collectif pour des fins de règlement, en approbation du groupe visé par les transactions et en homologation desdites transactions aura lieu le mardi 15 février 2011 à 10 h au Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto, Ontario.

Si les transactions intervenues sont approuvées par la Cour, d’autres avis seront publiés afin de vous informer de cette approbation de la Cour et de la procédure de demande de prestations des membres du groupe.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le recours collectif en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés et de violation de droits d’auteur, veuillez visiter le site Web du règlement à www.pendinglistssettlement.com ou veuillez laisser un message à l'avocat du groupe au 1-866-924-5859.