Avis aux membres: Audition visant l’approbation des honoraires dans le recours collectif en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés

Le 27 octobre 2011 une demande sera faite à la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’approuver la demande des avocats du groupe pour le paiement de leurs honoraires, taxes applicables et débours à même le fonds de règlement.

Veuillez visiter www.pendinglistssettlement.com pour voir l’Avis d’audition visant l’approbation des honoraires, taxes et débours des avocats du groupe et pour obtenir plus de renseignements au sujet du cas. Veillez noter que SOCAN n’est pas une partie du litige et il n’a pas plus de renseignements au sujet du cas.