La Cour a approuvé un règlement du recours collectif en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels

Le 30 mai 2011, les ententes de règlement entre Sony Musique Canada inc. (« Sony »), EMI Group Canada inc. (« EMI »), Musique Universal Canada inc. (« Universal »), Warner Musique du Canada (« Warner »), l’Agence canadienne de droits de reproduction musicaux limitée      (« CMRRA »), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. et SODRAC 2003 inc. (« SODRAC ») en ce qui concerne le matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés ont été approuvées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Pour voir l’Avis de Certification de d’Approbation de Règlement approuvé par la Cour ou pour plus de renseignements sur cette action, veuillez visiter www.pendinglistssettlement.com. Notez bien que SOCAN n’est pas partie à cette action et elle n’a pas plus d’information sur ce sujet.