La SOCAN dépose une demande de tarif intérimaire pour l’utilisation de la musique par les services de diffusion en ligne

Eric Baptiste, chef de la direction de la SOCAN, a annoncé aujourd’hui que la SOCAN avait fait une demande à la Commission du droit d’auteur au nom de ses membres pour un tarif intérimaire lui permettant d’émettre des licences pour les utilisations de musique sur les sites payants de diffusions Web audiovisuelles et de contenus générés par les utilisateurs. La Commission examine actuellement plusieurs aspects des utilisations de musique sur Internet, et le tarif intérimaire permettrait d’accélérer les paiements aux créateurs et éditeurs de musique pour l’utilisation de leurs œuvres. Cela donnerait aussi aux entreprises une perspective réaliste des coûts en droits d’auteur engendrés par leurs opérations.

« Comme plusieurs petites entreprises canadiennes, les créateurs et éditeurs de musique ont eu des pertes financières en raison du contexte économique actuel, a déclaré M. Baptiste, sans compter celles découlant des échanges illégaux de fichiers musicaux au cours de la dernière décennie. En plus, la rémunération de leur travail par les services payants de diffusion en ligne a été retardée depuis des années. De nouveaux délais leur causeraient des difficultés supplémentaires non justifiées. »

Un objectif clé des tarifs 22D (diffusions Web audiovisuelles) et 22G (contenu généré par utilisateurs) est d’offrir les mêmes occasions d’obtenir leurs licences aux services de diffusion en ligne qu’aux diffuseurs traditionnels. Le tarif intérimaire contribuerait à établir un marché plus équitable entre ces deux importants groupes d’utilisateurs de musique. Grâce aux tarifs intérimaires, la SOCAN vise à permettre aux entreprises en ligne qui retirent des revenus de contenus incluant le répertoire de la SOCAN d’utiliser celui-ci légalement et de rémunérer ses membres en conséquence.