FAQ – Droit d’auteur

Puis-je simplement me poster mon œuvre musicale et la conserver dans une enveloppe cachetée?
Le fait de vous envoyer votre chanson à vous-même et de la conserver dans une enveloppe cachetée jusqu’à ce que vous en ayez besoin (ex. : dans une poursuite en cours) peut être une preuve contribuant à établir la date de paternité ou de propriété de votre œuvre. Cela ne prouve pas que vous avez composé la chanson mais permet d’établir la date à laquelle vous prétendez qu’elle est apparue.

Combien de temps dure un droit d’auteur?
Un droit d’auteur dure normalement jusqu’à 50 ans après le décès de l’auteur (ou du dernier auteur survivant). Il y a cependant des exceptions.

Y a-t-il des limitations ou exceptions au droit d’auteur?
Oui. Un droit d’auteur peut tout simplement expirer comme nous venons de le voir. Mais il est aussi soumis à certaines exceptions statutaires.

Comment puis-je obtenir la permission d’enregistrer une chanson?
Toute personne qui souhaite reproduire une chanson doit d'abord demander la permission du détenteur du droit d'auteur et obtenir une licence de droits de reproduction mécanique. Au Canada, de nombreux détenteurs de droits d'auteur sont représentés par des organisations de droits de reproduction, telle que l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) ou la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada inc. (SODRAC).

Comment puis-je obtenir la permission d’effectuer un arrangement ou une adaptation d'une chanson?
Si vous souhaitez arranger ou adapter une œuvre musicale originale protégée par un droit d’auteur, vous devez en demander la permission au détenteur du droit d'auteur.

Comment puis-je obtenir la permission d’effectuer un échantillonnage d'une chanson?
L’utilisation d’échantillons sans la permission du détenteur du droit d'auteur de l’œuvre originale peut constituer une atteinte à ses droits d’auteur. Dans ce cas, il faut la permission à la fois du détenteur du droit d'auteur de l’enregistrement et celle du détenteur du droit d'auteur de l’œuvre musicale.

Comment puis-je enregistrer le nom d’un groupe?
Vous ne pouvez pas « déposer » le droit d’auteur du nom de votre groupe musical, mais vous pouvez déposer ce nom comme une marque de commerce auprès du bureau des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Consultez un juriste de la propriété intellectuelle pour de plus amples informations.

Pourriez-vous me dire combien environ un éditeur devrait payer pour utiliser une chanson?
Malheureusement, la SOCAN ne peut offrir aucun conseil commercial ou juridique. Ce n’est pas le rôle de notre organisation et vous serez mieux servi par un avocat, un conseiller commercial, un gérant ou un agent agissant pour votre compte.

J’ai accordé une licence pour une de mes œuvres. Puis-je empêcher le licencié de lui apporter des changements?
Tout dépend des conditions de votre licence. Si vous n’avez pas accordé au licencié le droit de modifier l’œuvre, il n’est pas autorisé à le faire. Par contre, de nombreuses licences accordent cette permission.

Qu’est-ce que « l’utilisation juste » ou « l’utilisation équitable »?
L’expression canadienne d’« utilisation juste » est semblable mais pas identique à l’expression américaine d’« utilisation équitable ». Au Canada, cela signifie qu’il n’y a pas eu d’atteinte à un droit d’auteur si seulement une petite partie de l’œuvre est utilisée à des fins d’études privées, de recherche, de critique, de revue ou pour le sommaire d’un journal. La proportion exacte d’une œuvre particulière pouvant être utilisée tout en étant considérée comme une utilisation juste est une question que seul un juge peut trancher.

Qu’est-ce que le « domaine public »?
Une œuvre (y compris une chanson) appartient au domaine public à l'expiration de ses droits d'auteur. Après ce temps, toute personne a le droit de l’enregistrer, de la copier, de la modifier, de l’adapter et de l’utiliser sans obtenir la permission de quiconque. Bien sûr, tout nouvel arrangement ou toute nouvelle adaptation de l’œuvre donne droit à la protection d'un nouveau droit d'auteur.