FAQ - Successions

Lorsqu’un auteur ou compositeur membre de la SOCAN décède, sa succession reçoit les redevances d’exécution pour son répertoire.

En général, au Canada, la succession d’un auteur reçoit des redevances d’exécution pour son répertoire pendant les 50 années suivant son décès lorsque ses œuvres ont été écrites individuellement, ou pendant les 50 années suivant le décès du dernier de ses co-auteurs dans le cas des œuvres ayant plusieurs auteurs ou compositeurs.

Lors du décès d’un membre de la SOCAN, un compte de succession peut être établi pour s’assurer que les redevances soient versées au(x) bon(s) récipiendaire(s). Avant que la SOCAN puisse payer ces redevances à la famille et/ou aux héritiers, certaines informations importantes doivent lui être fournies.

A. Succession avec testament

De quoi la SOCAN a-t-elle besoin?

1. Succession avec testament désignant un liquidateur successoral

(a) toutes les provinces/territoires sauf le Québec

  • un exemplaire du certificat de décès;
  • un exemplaire de la lettre d’homologation, accompagnée d’une copie annexée du testament attestant le droit du liquidateur de s’occuper de la succession. (En Ontario, la lettre d’homologation est appelée « Certificat de nomination de l’administrateur d’une succession avec testament ». Dans certaines autres provinces, elle est appelée « lettre d’homologation »); et
  • le NAS, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel de chaque bénéficiaire.

S'il n'y a aucune lettre d’homologation, la SOCAN exige des exemplaires notariés du testament et du certificat de décès.

(b) Québec

  •  un exemplaire du certificat de décès;
  • le testament notarié ou Lettres de vérification avec une copie annexé du testament; et
  • le NAS, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel de chaque bénéficiaire.

2. Succession avec testament ne désignant pas de liquidateur

  • un exemplaire du certificat de décès,
  • la lettre d’homologation accompagnée du testament (en Ontario, cette lettre est appelée « Certificat de nomination de l’administrateur d’une succession avec testament »; et
  • le NAS, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel de chaque bénéficiaire.

3. Si la SOCAN ne reçoit pas l’un ou l’autre des documents requis, veuillez communiquer avec nous au 1-866-317-6226.

B. Succession sans testament

De quoi la SOCAN a-t-elle besoin?

1. Succession sans testament

(a) toutes les provinces/territoires sauf le Québec

  • un exemplaire du certificat de décès;
  • un exemplaire de la lettre d’homologation sans testament, ce qui accorde au liquidateur l’autorité d’administrer la succession (en Ontario la lettre d’homologation sans testament est appelée Certificat de nomination de l’administrateur d’une succession sans testament); et
  • le NAS, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel de chaque bénéficiaire.

(b) Québec

  • un exemplaire du certificat de décès,
  • un exemplaire des Lettres de vérification; et
  • le NAS, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel de chaque bénéficiaire.

2. Si la SOCAN ne reçoit pas l’un ou l’autre des documents requis, veuillez communiquer avec nous au 1-866-317-6226.

C. FAQ

Qu’est-ce qu’un liquidateur?

Le liquidateur est la personne désignée dans un testament pour gérer les biens de la personne décédée. Le liquidateur gère cette propriété jusqu’à ce que toutes les dettes et impôts soient payés, après quoi il transfert le restant des biens aux bénéficiaires désignés dans le testament.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire?

Un bénéficiaire est une personne ou une entité juridique qui est en droit de recevoir de l’argent, des biens ou d’autres avantages de la personne décédée.

Qu’est-ce qu’une lettre d’homologation?

Bien que ce soit le testament qui confère au liquidateur le droit légal sur les biens d’une succession, la lettre d’homologation est la preuve authentique de l’autorité du liquidateur sur les biens de la succession.

Si vous n’êtes pas sûr de votre situation, veuillez vous adresser au Centre d’information de la SOCAN au 1-866-317-6226.