FAQ - Copie privée

Que signifie l’expression « copie privée » ?
Une « copie privée » est une copie d’un enregistrement sonore ou d’une partie importante d’une œuvre musicale, enregistrée par un individu pour son usage personnel. Une copie réalisée pour une autre personne ou à toute autre fin qu’à l’usage personnel du réalisateur de la copie n’est pas une copie privée. Au Canada, la copie privée est légale et n’empiète pas sur les droits d’auteur. En échange, les détenteurs de droits d’auteur de musiques enregistrées reçoivent une rémunération des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrements sonores vierges (d’après le site Web de la SCPCP.)

Qu’est-ce que la SCPCP ?
La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est l’organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir l’argent reçu des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrements sonores vierges. Fondée en 1999, la SCPCP est l’organisation qui représente les auteurs-compositeurs, les artistes de l’enregistrement, les éditeurs de musique et les maisons de disques. La SCPCP n’effectue pas directement le paiement des redevances de la copie privée. Celui-ci passe par le biais des organisations membres de la SCPCP (telles que la SOCAN, la SODRAC) et leurs groupes constitutifs.

Que dois-je faire pour être admissible aux redevances sur la copie privée en tant qu’auteur, compositeur ou éditeur de musique ?
Pour être admissible aux redevances sur la copie privée, vous devez d’abord nous confier par un contrat l’administration de vos droits sur la copie privée. Tous les nouveaux membres de la SOCAN ont la possibilité de confier l’administration de ce droit à la SOCAN, l’autorisant à percevoir ces redevances en leur nom.

Vous devez ensuite remplir une Lettre de directives pour toutes les œuvres de votre catalogue. Cette lettre nous indique comment vous souhaitez que vos parts de copie privée soient payées (par exemple, payer les parts de l’auteur et de l’éditeur à l’éditeur). Cette lettre peut vous être postée ou vous pouvez imprimer sa version PDF dans le site Web de la SOCAN.
 
Je suis aussi membre de la SODRAC ou du CMRRA. Si j’ai cédé mon droit de copie privée à l’un de ces organismes ainsi qu’à la SOCAN, que dois-je faire ?
Vous ne pouvez céder l’administration de vos droits sur vos œuvres qu’à une seule société de gestion collective. Examinez attentivement les deux contrats que vous avez signés. La date de signature la plus lointaine déterminera quelle organisation administre actuellement vos droits sur la copie privée. Vous devriez vérifier auprès de la SOCAN, de la SODRAC ou du CMRRA pour savoir laquelle de ces organisations devrait agir en votre nom.

Après avoir signé mon contrat sur la copie privée avec la SOCAN, allez-vous administrer toutes mes œuvres ?
Oui. Lorsque vous signez en tant qu’auteur, éditeur ou les deux, les redevances pour les parts de toutes vos œuvres admissibles vous seront versées par la SOCAN.
 
Les droits sur la copie privée existent-ils dans d’autres pays ?
Oui. De nombreux pays à travers le monde ont instauré des lois similaires, y compris la plupart des pays du G-7 et les pays membres de l’Union Européenne. La principale exception est le Royaume-Uni. Les États-Unis ont un droit semblable mais qui impose une contribution à seulement certains médias numériques (comme DAT).
 
Recevrai-je des redevances d’autres pays pour mes droits sur la copie privée ?
Les membres de la SOCAN qui ont signé un contrat lui confiant l’administration de leurs droits sur la copie privée recevront des redevances des autres pays qui reconnaissent ce droit, grâce à des accords que la SOCAN a conclu avec les sociétés qui gèrent ces droits dans ces pays.

Quand puis-je m’attendre au paiement de la répartition des redevances sur la copie privée ?
La répartition par la SOCAN des redevances de copie privée a lieu lors des répartitions trimestrielles, une fois notre part de redevances reçue de la SCPCP.