Déclaration d’exécutions à l’étranger

La SOCAN répartit les redevances perçues auprès des organisations de droits d’exécution étrangères (ODE) des quatre coins du monde dans le cadre d’accords de réciprocité. Cela signifie que la SOCAN perçoit et répartit des redevances pour les membres des sociétés internationales au Canada, et que celles-ci perçoivent et répartissent des redevances au nom des membres de la SOCAN dans leurs territoires. Les redevances perçues auprès des ODE étrangères sont soumises aux lois sur le droit d’auteur, aux tarifs et aux règles de répartition de leurs territoires : elles ne payent donc pas toutes les mêmes types d’exécution, et n’utilisent pas les mêmes méthodes et formules de paiement.  La SOCAN répartit les redevances de source étrangère à tous les trimestres, ce qui coïncide avec la répartition des redevances de source nationale. Dans certains cas, les paiements comprennent des exécutions de l’année précédente alors que dans d’autres, les redevances peuvent s’appliquer à des exécutions ayant eu lieu deux, trois et même quatre ans ou plus, selon les territoires et les modes de répartition des ODE étrangères.

Comment les ODE étrangères savent-elles ce qu’elles doivent payer pour une de mes chansons?

Lorsque vous déclarez vos chansons à la SOCAN, elles sont inscrites dans une base de données internationale appelée CIS-Net. Les ODE étrangères se réfèrent à cette base de données pour obtenir la liste des chansons déclarées qui pourraient ne pas être encore inscrites dans leur système. Si vous avez conclu un contrat avec un éditeur disposant d’accords de sous-édition à l’étranger, les sous-éditeurs déclareront généralement vos chansons directement à l’ODE de chaque territoire. Toutefois, en l’absence de tels accords, CIS-Net permet d’accéder à vos déclarations de l’étranger. 

Je pense que mes chansons ont joué à l’étranger – que dois-je faire?

Tout d’abord, assurez-vous de les avoir déclarées à la SOCAN. Si elles le sont, déterminez comment elles ont été utilisées (radio, télé, annonce publicitaire, etc.), quand (première mise en onde) et où (pays d’exécution).  Vous pouvez consulter
ce document et faire défiler jusqu’à la page 13 pour voir le tableau qui présente la façon dont les douze ODE étrangères les plus importantes effectuent leurs paiements. Si votre type d’exécution s’avère payable dans le territoire concerné, ou si son type ou son territoire ne sont pas indiqués, veuillez suivre les instructions ci-dessous pour savoir quoi dire à la SOCAN.

Que dois-je dire à la SOCAN?

Bien souvent, vous recevrez vos redevances pour les exécutions de vos œuvres à l’étranger sans même en avoir avisé la SOCAN. Toutefois, en disposant des renseignements suivants, nous pourrons confirmer en avoir reçu le paiement et, dans le cas contraire, nous pourrons en faire efficacement la demande auprès de la société concernée.

Les renseignements dont la SOCAN a besoin dépendent du type d’utilisation, mais dans tous les cas il est impératif que la chanson en question ait déjà été déclarée à la SOCAN (sauf pour la bande sonore d’un film ou d’une émission de télévision – voir ci-dessous) :

                  Radio :

  •  La ou les dates d’exécution (les dates exactes si possible, sinon au moins approximatives)
  •  Le titre des œuvres exécutées et tout autre titre équivalent
  •  Le pays ou territoire de l’exécution
  •  Le nom et le type de la station

*Veuillez noter que si la société concernée utilise une méthode d’échantillons pour le paiement des exécutions à la radio, votre chanson peut avoir été mise en onde mais être absente de la répartition.

                  Concerts :

  • Une Déclaration d’œuvre exécutée en spectacle (DOMES) dûment remplie (disponible sur notre site en suivant le lien) ou une copie du contrat du spectacle
  • La liste des œuvres du concert
  • Exception :  pour les concerts de nouvelle musique classique, le programme du concert suffit habituellement au lieu d’une DOMES et de la liste des œuvres
  • Le pays ou territoire de l’exécution

                  Émission de télévision ou film :

  • Assurez-vous que les rapports de contenu musical comportent les renseignements exacts de vos chansons ou bandes sonores, qu’ils sont signés par le producteur et soumis à l’ODE appropriée dans le territoire d’utilisation. Si vous possédez un exemplaire du rapport de contenu musical, vous pouvez l’envoyer par courriel à la SOCAN et nous l’enverrons à l’ODE concernée. Si l’émission ou le film est diffusé(e) aux États-Unis, assurez-vous que votre affiliation à l’ODE américaine est indiquée sur le rapport de contenu musical (SOCAN/BMI, SOCAN/ASCAP ou SOCAN/SESAC), et que votre éditeur (s’il y a lieu) a la même affiliation avec cette ODE américaine
  • Les chansons sont déclarées, s’il ne s’agit pas de musique de film (il n’est pas nécessaire de déclarer la musique de film)
  • Tous les renseignements concernant la mise en onde (pays, stations, dates, heure, etc.)
  • Toute traduction du titre à l’étranger (film, série, épisode)

                  Publicités :

  • Une copie de l’annonce publicitaire (tel qu’un lien sur YouTube)
  • La date de la première mise en onde
  • Une copie du calendrier d’achats média (facultatif mais encouragé. Vous pouvez habituellement en obtenir une auprès de l’agence qui utilise la chanson)
  • Le ou les territoires d’utilisation
  • Une version MP3 de la chanson incluse dans l’annonce publicitaire
  • La ou les stations et les types de média (moins important si vous avez fourni un calendrier d’achats média

Veuillez noter que la SOCAN n’effectue pas de répartitions sur les publicités au Canada à l’heure actuelle.

Quel est le processus de réclamation de la SOCAN?

Lorsqu’un membre nous informe qu’il n’a pas été payé pour l’utilisation d’une de ses œuvres, nous vérifions que le type d’utilisation est bel et bien payable dans le territoire concerné. Les règles de répartition diffèrent d’un territoire à l’autre et les exécutions ne sont pas toutes payables. S’il s’avère qu’une exécution est payable, nous nous assurons d’avoir reçu les paiements de l’ODE pour la période d’exécution concernée. La plupart des ODE étrangères nous paient au moins un trimestre en retard sur nos répartitions et certaines, particulièrement les plus petites, ne nous paient qu’une fois par année ou même moins.

Si l’exécution devait être payée et que la date du paiement est dépassée, ou s’il n’est pas clair que l’ODE paie pour ce type d’exécution particulière, nous lui envoyons une réclamation. Nous l’accompagnons des renseignements pertinents que le membre nous a fournis, ainsi que d’une copie de la déclaration de l’œuvre, et nous demandons le paiement. Nous effectuons le suivi de la réclamation jusqu’à la réception du paiement ou d’une réponse satisfaisante expliquant le non-paiement de la part de l’ODE.

Combien d’années en arrière puis-je réclamer des redevances?

Cela dépend de la politique de l’ODE dans le territoire de l’utilisation. La norme est de trois ans pour la CISAC (la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et de compositeurs). Plus tôt vous avertissez la SOCAN d’un paiement présumé manquant, meilleures sont nos chances de récupérer ces redevances pour vous.

À qui à la SOCAN dois-je signaler mes exécutions à l’étranger?

Vous pouvez contacter le Service des membres de la SOCAN pour signaler vos exécutions à l’étranger ou pour toute autre demande liée à votre adhésion au 1-866-317-6226 ou à membres@socan.ca.