FAQ – Redevances

Qu’arrive-t-il si je suis membre mais que mon coauteur ne l’est pas?
Vous pouvez déclarer la chanson en indiquant la répartition des parts de l’œuvre et nous vous verserons vos redevances en proportion. Votre coauteur ne percevra malheureusement rien à moins d’adhérer à la SOCAN.

Dois-je rémunérer le producteur de la chanson que j’ai composée?
Le droit d’auteur appartient au créateur de la chanson. En règle générale, le producteur d’une chanson est payé pour son travail et ne détient aucune part des redevances qui s’accumulent en raison de l’exploitation de la chanson.

Puis-je réclamer des redevances d’exécution si j’ai fait l’arrangement, l’orchestration, la transcription ou l’adaptation d’une œuvre du domaine public?
Oui. Vous pouvez réclamer une part de l’œuvre si elle appartient au domaine public. Les règles de répartition de la SOCAN permettent de créditer ces parts selon la nature de l’arrangement.

À quelle fréquence les paiements de redevances ont-ils lieu?
La SOCAN effectue des paiements de redevances de 0.25 $ et plus à ses membres à tous les trimestres, en commençant le 15 février de chaque année. Les membres gagnant moins de 500 $ par trimestre de répartition ne seront payés que par dépôt direct dans leur compte. Ceux qui gagnent plus de 500 $ dans un trimestre particulier peuvent choisir entre le dépôt direct ou un chèque.

Comment les redevances sont-elles réparties entre les coauteurs, membres d’un groupe, producteurs et autres intervenants?
Dites-nous comment vous souhaitez que les redevances soient réparties et nous veillerons à ce qu’elles vous soient envoyées selon les pourcentages convenus, tel que vous en avez avisé la SOCAN.

Est-ce que la SOCAN ne répartit que des redevances d’exécution?
La SOCAN répartit également les redevances recueillies par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) pour rémunérer les détenteurs de droits d’auteur pour l’enregistrement de leurs œuvres musicales à des fins privées. Les membres doivent confier ce droit par écrit à la SOCAN afin qu’elle leur remette ces redevances.

Est-ce que la SOCAN peut effectuer une avance de paiement des redevances de ses membres?
Oui. La SOCAN offre des avances sur demande aux membres admissibles. Celles-ci se basent sur l’historique de revenus du membre et la confirmation de toute somme à gagner par le membre dans un très proche avenir. Le montant avancé doit être recouvré par la SOCAN dans les deux trimestres de répartition qui suivent. Des intérêts s’accumuleront si l’avance n’est pas recouvrée en un an.

Dois-je surveiller les exécutions de ma musique?
Bien que la SOCAN s’efforce en votre nom d’obtenir les données nécessaires pour vous verser des redevances d’exécution pour votre musique, nous n’obtenons pas toujours des renseignements complets. Vous pouvez nous aider en avisant la SOCAN de toute exécution de votre musique à Radio-Canada, à la télévision, en concert ou à l’étranger.

Qui décide du montant qu’un utilisateur de musique doit payer à la SOCAN?
Les droits de licence de la SOCAN sont fixés par la Commission du droit d'auteur du Canada, un organisme indépendant nommé par le gouvernement fédéral. Chaque année, la SOCAN propose des tarifs à la Commission du droit d’auteur. Les parties intéressées sont alors invitées à exprimer leurs objections aux propositions de la SOCAN pendant un temps déterminé. Si une objection est soulevée au sujet d’un tarif particulier, la Commission procède alors à des audiences. Une fois celles-ci terminées et les amendements effectués, la Commission publie les tarifs homologués dans la Gazette du Canada.

Comment puis-je savoir où ma musique a été jouée?
Votre relevé de répartition comporte des renseignements sur la source des exécutions à la radio et à la télévision. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec la SOCAN au 1 866 317-6226 ou à membres@socan.ca.

Est-ce que la SOCAN répartit des redevances pour les annonces publicitaires et les annonces d’intérêt public?
La SOCAN ne perçoit pas de redevances pour la musique utilisée dans les annonces publicitaires et les annonces d’intérêt public de 60 secondes ou moins. Toute exécution de plus 60 secondes peut être traitée pour être payée à condition que nous recevions les renseignements de programmation appropriés.

Est-ce que la SOCAN applique des frais de traitement pour les redevances provenant de l’étranger?
Aucuns frais de traitement ne sont appliqués pour les redevances reçues des sociétés internationales.

Pour toute autre question au sujet du paiement des redevances par la SOCAN, veuillez communiquer avec nous au 1 866 317-6226 ou à membres@socan.ca.