FAQ des licences

Qu’est-ce que la SOCAN?

La SOCAN vous donne la liberté de faire jouer toute la musique que vous souhaitez dans votre entreprise, légalement, éthiquement et facilement. Sans la SOCAN, les entreprises canadiennes seraient forcées d’obtenir la permission de chaque compositeur, auteur, parolier et éditeur de chaque œuvre musicale qu’elles souhaitent utiliser. Cette permission n’est pas accordée lorsque vous achetez de la musique (CD, MP3, service de musique, etc.) – cela ne vous permet que de l’utiliser dans un contexte privé (sans rapport avec votre entreprise). De même, lorsque vous embauchez des musiciens pour jouer de la musique, les cachets que vous leur payez vont uniquement aux interprètes et non aux créateurs de la musique qu’ils jouent. Même si les interprètes sont eux-mêmes les créateurs de la chanson, ils doivent être rémunérés pour ces deux efforts distincts : la création musicale et l’exécution musicale.

La SOCAN agit conformément aux tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada. Les licences de la SOCAN couvrent plus de 20 tarifs différents qui correspondent aux différentes utilisations de musique.

En tant qu’organisation sans but lucratif, la SOCAN a remis aux créateurs et éditeurs de musique 86 cents sur chaque dollar perçu en 2010 en droits de licence, le reste ayant servi à faire fonctionner l’organisation, tel qu’approuvé par son conseil d’administration.

Comment savoir si la SOCAN est une organisation légitime?

Le droit d’exécution que la SOCAN administre au nom des créateurs d’œuvres musicales et de leurs éditeurs est un droit qui lui est accordé par la Loi sur le droit d’auteur du Canada. La Commission du droit d’auteur du Canada homologue les tarifs de la SOCAN et elle peut également en vérifier le rôle. De plus, de nombreuses associations et organisations du secteur de la musique représentent des entreprises pouvant vous renseigner sur la SOCAN. Votre conseiller juridique peut aussi vous offrir une vérification du rôle de la SOCAN.

Qu’est-ce que le droit d’exécution?

C'est le droit d'exécuter une œuvre en public ou de la communiquer au public par des moyens de télécommunication. Les membres de la SOCAN lui ont confié l’administration de ce droit (c.-à-d. de percevoir et de répartir des redevances). Les tarifs des droits d’exécution sont établis par la Commission du droit d’auteur du Canada. En règle générale, ces frais s’élèvent à une fraction de cent par chanson.

Pourquoi ai-je besoin d’une licence de la SOCAN?

Quand une entreprise utilise de la musique, cela ajoute de la valeur à ses affaires grâce à l’utilisation d’œuvres de créateurs et d’éditeurs de musique. Les personnes qui ont composé, écrit et publié la chanson ont le droit d’être rémunérées pour le temps, l’effort et l’argent qu’elles ont consacrés à la création de cette œuvre. Selon la Loi sur le droit d’auteur, toute exécution publique d’une œuvre musicale protégée par un droit d’auteur exige une licence. Lorsqu’une chanson joue en public, les créateurs de musique (pas seulement les interprètes) ont le droit d’être rémunérés – c’est ainsi qu’ils gagnent leur vie.

Sans la SOCAN, les entreprises qui utilisent de la musique en public seraient obligées de demander la permission de chaque auteur, compositeur, parolier et éditeur pour chaque œuvre musicale qu’elles souhaitent utiliser et devraient payer chacun directement. Cette permission ne vous est pas accordée lorsque vous achetez un enregistrement, que ce soit sous forme de CD, de fichier MP3, etc., et vous ne pouvez utiliser cette musique qu’en privé.

La SOCAN simplifie ce processus complexe pour les entreprises au moyen de licences.

Comment fonctionne une licence?

Une licence de la SOCAN vous accorde la permission d’utiliser la musique d’une manière particulière. Une entreprise peut avoir besoin de plusieurs licences selon sa façon d’utiliser la musique (ex. : une pour de la musique de fond, une pour de la musique d’attente téléphonique, etc.). 

Comment les droits de licence sont-ils établis?

Les tarifs de la SOCAN prennent en considération la valeur de la musique pour une entreprise particulière. Si la musique est indispensable aux activités d’une entreprise (ex. : pour un club de danse, une salle de concert), elle vaut donc plus pour celle-ci. Les taux fixés par la Commission du droit d’auteur du Canada reflètent cette valeur.

Si je n’utilise pas de musique canadienne, ai-je quand même besoin d’une licence de la SOCAN?

Oui. Une licence de la SOCAN vous accorde l’autorisation d’utiliser les œuvres musicales protégées par des droits d’auteur de partout au monde. Grâce à des accords conclus avec les organisations de droits d’exécution étrangères, la SOCAN émet des licences pour toute la musique utilisée en public par les entreprises au Canada, quelle que soit la société à laquelle les créateurs appartiennent. La SOCAN transfert ensuite les sommes correspondantes à la société appropriée et vice versa.

Où vont mes droits de licence? Qui en profite?

La SOCAN est une organisation sans but lucratif qui appartient à ses membres. Sur chaque dollar perçu par la SOCAN en 2015 pour les licences qu’elle émet, 91 cents ont été répartis sous forme de redevances entre ses membres et ceux des sociétés internationales affiliées à la SOCAN. Le reste couvre les frais d’exploitation de la SOCAN, tels qu’approuvés par le conseil d’administration de la SOCAN, qui se compose de membres.

 

Les membres de la SOCAN comprennent les créateurs de musique (auteurs, compositeurs, paroliers) et les éditeurs.

Comment les droits de licence de la SOCAN sont-ils établis?

Les droits de licence de la SOCAN sont fixés par la Commission du droit d'auteur du Canada, un organisme indépendant nommé par le gouvernement fédéral. Chaque année, la SOCAN propose des tarifs à la Commission du droit d’auteur. Les parties intéressées sont alors invitées à exprimer leurs objections aux propositions de la SOCAN pendant un temps déterminé. Si une objection est soulevée au sujet d’un tarif particulier, la Commission procède alors à des audiences. Une fois celles-ci terminées et les amendements effectués, la Commission publie les tarifs homologués dans la Gazette du Canada.

Nous payons déjà les interprètes. Pourquoi devons-nous payer la SOCAN?

Lorsqu'un établissement engage une formation musicale ou un animateur de musique, il paye pour leurs services en tant qu'artistes mais pas pour l'exécution publique de musique. Exécuter de la musique et créer de la musique sont deux types distincts de travail créatif, et chacun mérite une rémunération équitable, même dans le cas où les exécutants sont aussi les créateurs des œuvres.

J’ai déjà payé pour la musique (ex. : un CD ou un téléchargement acheté), pourquoi aurais-je besoin d’une licence de la SOCAN?

Lorsque vous achetez un CD ou que vous téléchargez de la musique sur un site légal, vous acquérez le droit de l’écouter pour votre usage privé mais pas de la faire jouer en public. Seule une licence de la SOCAN vous autorise à faire jouer cette musique en public.

Je loue ma salle à des promoteurs. Ne devraient-ils pas se charger de payer les droits de la SOCAN?

Oui, ils en sont responsables. Si le promoteur d'un événement n'obtient pas la licence requise, le propriétaire de l'établissement risque d'être tenu responsable de cette exécution sans licence.

Qu’est-ce qu’une musique du domaine public?

Au Canada, une œuvre musicale entre dans le domaine public 50 ans après le décès du dernier survivant du compositeur ou auteur de l’œuvre. Il n’y a aucun droit à payer si toutes les œuvres d’une exécution sont du domaine public. Vous avez la responsabilité de soumettre le programme de l’événement à la SOCAN pour la détermination finale. Veuillez contacter la SOCAN au 1 866 944-6224 ou le Service des licences à licence@socan.ca.

Quand une exécution relève-elle des grands droits au lieu des petits droits?

La SOCAN représente les « petits droits » d'exécution des œuvres musicales. Lorsqu'une œuvre est utilisée dans un spectacle de théâtre ou un opéra, où la musique est alliée à une mise en scène, à des dialogues et à des costumes, il est question de « grands droits ». « Anne et la maison aux pignons verts » de Norman Campbell et « Le Casse-noisette » de Peter Tchaïkovsky sont toutes deux des productions qui relèvent des « grands » droits. Pour obtenir une licence de « grands droits », vous devez vous adresser directement à l'éditeur.

Je pense que mon événement pourrait être admissible à une exemption. Quelle est la prochaine étape ?

L’article 32.2 (3) de la Loi sur le droit d’auteur crée une exemption de payer des droits de licences à la SOCAN lorsque l’exécution d’une œuvre est présentée en public dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou charitable. Ne sont admissibles que les exécutions faites par des entreprises religieuses, charitables ou fraternelles ou des établissements d’enseignement.

Les organisations ou institutions religieuses, les établissements d’enseignement et les organisations charitables ou fraternelles ne sont pas tenus de payer une compensation si les actes suivants sont accomplis dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou charitable :

Veuillez suivre le lien suivant pour plus de renseignements, y compris :

Pour d’autres questions au sujet des licences de la SOCAN, veuillez communiquer avec nous au 1 866 944-6224 ou à licence@socan.ca.