Glossaire

Auteur -- Créateur d'une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique.

Bureau du droit d'auteur -- Bureau du gouvernement fédéral chargé d'enregistrer les droits d'auteur et les cessions de droits d'auteur au Canada.

Certificat d'enregistrement -- Confirmation officielle de l'enregistrement d’un droit d’auteur auprès du Bureau du droit d’auteur.

Cession -- Transfert de droits de propriété intellectuelle du propriétaire à un tiers.

Commission du droit d'auteur du Canada -- Tribunal qui examine et qui  approuve les tarifs et les frais proposés par les organisations de gestion collective des droits d’auteur, telles que la SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), Ré :Sonne (Société de gestion de la musique), la SCPCP (collective canadienne de perception de la copie privée), la SOGEDAM (Société de gestion des droits des artistes musiciens), etc. La Commission peut également déterminer le montant des redevances à la demande  d’un utilisateur ou d’un groupe/association d’utilisateurs de son répertoire.

Contrefaçon du droit d'auteur -- Violation des droits exclusifs du titulaire d’un droit d’auteur (par exemple, en exécutant publiquement une œuvre musicale protégée par un droit d’auteur sans le consentement de son titulaire).

Convention de Berne sur le droit d'auteur -- Traité international qui étend la protection conférée par le droit d'auteur dans les pays membres aux citoyens des autres pays membres. Le Canada est signataire de ce traité.

Convention universelle sur le droit d'auteur -- Traité international adopté le 6 septembre 1952 à Genève, en Suisse, puis révisé à Paris, en France, le 24 juillet 1971.

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Copie à usage personnel -- Le fait de reproduire pour un usage personnel un enregistrement sonore d'une œuvre musicale ou la prestation d'une œuvre musicale, sur un support vierge comme une bande, une cassette audio, ou un CD-R.

Droit d’auteur -- Droit exclusif portant sur une œuvre, incluant le droit de la publier, de la produire, de la reproduire, de la traduire, de la transmettre publiquement par des moyens de télécommunication et, dans certains cas, de louer une œuvre, y compris le droit de l’exécuter en public, et dans certaines conditions, d’exposer publiquement une œuvre artistique.

Droits de licence -- Frais à débourser pour utiliser sous licence une œuvre protégée par un droit d’auteur.

Droits moraux -- Droits qu'un auteur conserve sur l'intégrité d'une œuvre et le droit d'être désigné comme son auteur, même après la vente ou le transfert du droit d'auteur.

Enregistrement -- Reconnaissance officielle d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur, d’un dessin industriel ou d’un circuit intégré par le Bureau des marques de commerce, le Bureau du droit d'auteur, le Bureau des dessins industriels ou le Bureau des topographies des circuits intégrés, respectivement.

Enregistrement sonore -- Enregistrement constitué de sons fixés sur un support matériel, tel qu'une cassette ou un disque compact.

Exemption ou exception -- Disposition de la Loi sur le droit d'auteur qui permet l'utilisation d'une œuvre par une institution religieuse, un établissement d’enseignement ou un organisme charitable lorsque l’utilisation de cette œuvre est  dans l’atteinte d’un but religieux, éducatif ou charitable, sans qu'il soit nécessaire de payer des droits de licence.

FAQ

Licence -- Accord légal par lequel est accordé à quelqu'un l'autorisation d'utiliser une œuvre à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété du droit d'auteur.

Licencié -- La personne qui obtient une licence pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

Loi sur le droit d'auteur -- Loi fédérale régissant le droit d'auteur au Canada.

Œuvre littéraire -- Œuvre consistant en un texte, ce qui comprend les romans, les poèmes, les paroles d'œuvres musicales, les catalogues, les rapports, les tableaux, ainsi que les traductions de ces œuvres. Sont également compris les logiciels informatiques.

Œuvre musicale -- Œuvre qui comprend de la musique et des paroles, ou de la musique seulement.

Œuvre posthume -- Œuvre publiée pour la première fois (ou, pour certains types d'œuvres, une œuvre jouée ou exécutée en public pour la première fois) après le décès de son auteur.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) -- Organisme fédéral chargé d’administrer les lois sur la propriété intellectuelle (comprend le Bureau du droit d’auteur).

Organisation de droit d’exécution -- Organisation qui gère le droit d'exécuter en public des œuvres musicales au nom des compositeurs, des paroliers et des éditeurs de musique. (voir SOCAN).

Organisation de gestion collective -- Organisation qui gère les droits accordés par la Loi sur le droit d'auteur au nom des titulaires de droits d'auteur qui en font partie.

Pays membre de la Convention de Rome -- Pays membres de la Convention internationale sur la protection des droits des artistes-interprètes, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 26 octobre 1961.

Plagiat -- Copie d'une œuvre (ou d'une partie d'une œuvre) d'une personne par une autre personne qui prétend qu'elle est sienne.

 

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Propriété intellectuelle -- Forme de travail de création qui peut être protégée par une marque de commerce, un brevet, un droit d’auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.

Pseudonyme -- Écrivain qui écrit sous un autre nom ou nom de plume.

Redevance -- Somme payée au titulaire du droit d'auteur pour la vente ou l'utilisation de ses œuvres musicales.

Redevance relative aux copies pour usage privé –  Droit de licence fixé par la Commission du droit d'auteur et payable par les fabricants et importateurs pour  les supports audio vierges qu’ils vendent au Canada. Ces sommes sont ensuite redistribuées aux auteurs, paroliers, artistes-interprètes et producteurs d'enregistrements sonores admissibles par l'entremise de leurs associations professionnelles ou de leurs sociétés de gestion.

Registraire des droits d’auteur -- Personne responsable du Bureau canadien des droits d’auteur.

SOCAN -- Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. La SOCAN est la société de gestion collective des droits d’exécution publique des œuvres musicales pour le Canada.

Tarif -- Droit à payer, établi par la Commission du droit d’auteur et publié dans la Gazette du Canada, que la SOCAN administre pour accorder des licences d'exécution publique des œuvres musicales de son répertoire.

Titulaire de licence -- Personne ayant obtenu une licence pour l’utilisation d’une œuvre protégée par un droit d’auteur.

 

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