La SOCAN applaudit le jugement historique de la Cour suprême du Canada sur les sites web illégaux

29 Juin 2017

Dans un jugement rendu le 28 juin 2017, la Cour suprême du Canada a reconnu que les tribunaux canadiens ont le pouvoir de forcer un moteur de recherche à effacer un site illégal et l’empêcher ainsi de figurer dans les résultats de recherche. La SOCAN applaudit cette décision.

Ce jugement a une profonde incidence sur le droit de la propriété intellectuelle et consolide la protection des titulaires de propriété intellectuelle contre l’utilisation non autorisée de leurs œuvres sur Internet. Ils pourront désormais demander une ordonnance pour obliger les intermédiaires d’Internet à désindexer et effacer les sites web non autorisés partout dans le monde.

L’affaire Equustek Solutions Inc. v Google, en Colombie-Britannique, concernait Equustek Solutions, une entreprise qui vend des dispositifs de réseautage. Une autre entreprise, Datalink, avait obtenu des renseignements confidentiels et des secrets commerciaux appartenant à Equustek et s’était mise à fabriquer et vendre les produits de cette société sur ses sites web en les faisant passer pour les siens. Equustek avait demandé à Google d’effacer ces sites de son moteur de recherche, mais le géant d’Internet avait refusé de le faire sans une ordonnance du tribunal.

La cour canadienne a statué que, même si Google n’avait rien fait de mal personnellement, le fait d’inclure les sites web de Datalink dans son moteur de recherche permettait aux internautes de faire tort à Equustek, et elle a donc décidé d’ordonner à Google de désindexer les sites web non autorisés afin de les empêcher de nuire à Equustek. Rappelant la portée planétaire de l’Internet, le tribunal a donc ordonné à Google d’effacer tous les sites non autorisés de Datalink de son moteur de recherche à travers le monde.

Des organisations de l’industrie musicale du monde entier se sont portées à la défense d’Equustek en affirmant que Google n’avait pas le droit d’acheminer les internautes vers des sites non autorisés. Ont participé à cette campagne l’IFPI, qui représente l’industrie de l’enregistrement dans le monde entier; WIN, qui représente l’industrie musicale indépendante partout dans le monde; l’ICMP au nom des éditeurs musicaux; et la CISAC, qui représente des auteurs et des éditeurs de partout dans le monde.

« Cette décision appuie les droits des créateurs et des éditeurs de musique, et la SOCAN l’approuve  inconditionnellement », a réagi Eric Baptiste, chef de la direction de la SOCAN. « Les intermédiaires d’Internet doivent collaborer avec nous et l’ensemble des organisations et individus respectueux de l’éthique et des lois afin d’empêcher l’utilisation de la musique sous droit d’auteur sans permis. Puisqu’ils servent souvent de point de départ dans le marché en ligne, les moteurs de recherche devraient s’assurer de de pas contribuer à la promotion de sites web illégaux. »