La SOCAN commente les décisions de la Commission du droit d’auteur du Canada

28 Août 2017

En fin de journée, le vendredi 25 août, après trois ans de délibérations, la Commission du droit d’auteur du Canada a publié sa décision concernant l’interprétation du nouveau « droit de mise à la disposition » de la Loi sur le droit d’auteur ainsi que des plus récents tarifs de redevances pour les services de diffusion en continu comme Spotify, Google Play et Apple Music.

La SOCAN est satisfaite de certaines des conclusions juridiques de la Commission, mais s’inquiète néanmoins de certaines autres questions portant sur l’homologation des tarifs de redevances. 

La SOCAN poursuit son examen de ces décisions.

Veuillez demeurer à l’affût d’informations additionnelles qui suivront notre analyse détaillée de ces imposantes décisions.

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