La SOCAN demande un contrôle judiciaire de la décision de la Commission du droit d’auteur concernant les services de musique en ligne pour les années 2011 à 2013

27 Septembre 2017

Le 25 août 2017, la Commission du droit d’auteur du Canada a rendu une décision concernant l’utilisation de la musique par les services de diffusion en continu sur Internet. On pense ici à des services comment Apple Music, Google Play et Spotify.

Il s’agissait de la première occasion qu’avait la Commission du droit d’auteur de considérer le nouveau « Droit de mise à la disposition » introduit dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada par voie d’amendement en 2012. Cette décision établissait également les redevances que doivent payer les services de diffusion en continu pour les années 2011 à 2013.

Le Droit de mise à la disposition (« DMD ») est un nouveau droit visant à clarifier la pleine portée de la protection du droit d’auteur concernant l’utilisation d’œuvres en ligne, incluant les œuvres musicales. Celui-ci fait partie des lois régissant le droit d’auteur à l’étranger depuis plusieurs années et il confirme que parmi les droits administrés par le SOCAN se trouve le droit mettre à la disposition du public de la musique en ligne d’une manière qui permet aux utilisateurs d’y avoir accès où et quand ils le souhaitent.

La SOCAN est satisfaite de l’interprétation qu’en a faite la Commission du droit d’auteur et que celle-ci ait accepté les arguments de la SOCAN voulant que son arrivée dans le paysage législatif du Canada ajoute de nouvelles composantes aux protections mises en place par la Loi sur le droit d’auteur.

Malheureusement, la Commission du droit d’auteur du Canada a refusé d’établir un taux de redevance pour le Droit de mise à la disposition, affirmant qu’elle n’avait pas reçu suffisamment de preuves pour ce faire. Pourtant, tant l’économiste expert de la SOCAN et celui des opposants au tarif avaient présenté des taux de redevances pour ce nouveau droit.

Quant aux autres dossiers pour lesquels des redevances ont été homologuées par la Commission du droit d’auteur, la SOCAN est extrêmement déçue et préoccupée par les réductions significatives de taux déjà homologués par la Commission. Bien que la Commission ait élargi la base à laquelle des taux s’appliquent en incluant les revenus publicitaires, cela ne compensera pas de manière appréciable les pertes entraînées par ces réductions. La SOCAN ne croit pas que ces nouveaux taux soient le moindrement représentatifs de l’importante valeur — en pleine croissance — de la musique pour les entreprises de diffusion en continu qui dépendent en très grande partie, si ce n’est entièrement, des œuvres musicales créées par les près des 150 000 membres auteurs, compositeurs et éditeurs de musique de la SOCAN.

À titre d’exemple, la Commission du droit d’auteur a fait passer le taux existant de 7,6 pour cent à 5,3 pour cent tant pour les services sur demande que pour les services qui font des recommandations musicales à leurs utilisateurs. Lorsque ces utilisateurs accèdent à de la musique à l’aide d’un appareil portable comme un téléphone intelligent ou une tablette, ce qui est de plus en plus fréquent, le taux de la SOCAN est passé de 5,3 pour cent des revenus à un maigre 3,48 pour cent. La Commission du droit d’auteur a également retiré les redevances minimales homologuées pour chaque diffusion et chaque abonné, choisissant de les remplacer par des frais par service minimum de 100 $ par an, ce qui signifie que virtuellement aucune redevance n’est payée pour l’utilisation de musique dans les volets « gratuits » et financés par l’affichage publicitaire offerts aux consommateurs.

Ainsi, le 25 septembre 2017, la SOCAN a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada concernant ces taux à la Cour d’appel fédérale. La SOCAN demande donc, entre autres choses :

  1. le réexamen de la décision de la Commission de ne pas établir de taux pour le Droit de mise à la disposition.
  2. le réexamen de la réduction significative des pourcentages des taux concernant la diffusion en continu.
  3. le réexamen de l’abandon des taux minimums déjà homologués.

Ces décisions ont été rendues suite à des audiences devant la Commission du droit d’auteur qui ont eu lieu fin 2013 et en 2014, ce qui, en soi, met en lumière la problématique très sérieuse de l’incapacité de la Commission du droit d’auteur à rendre des décisions rapidement. L’incertitude engendrée par ces délais cause beaucoup de perturbations pour toutes les parties prenantes de l’écosystème musical canadien, tant chez les dizaines de milliers d’entreprises canadiennes qui utilisent la musique que chez tous les créateurs et éditeurs de musique.

« Nous n’avons pas besoin de décisions pour des périodes qui sont échues depuis cinq ans déjà », a déclaré le chef de la direction de la SOCAN, Eric Baptiste. « Nous avons besoin de décisions qui sont en phase avec ce que les services de diffusion en continu font avec la musique de nos membres aujourd’hui même. Dans le monde numérique, des taux de redevances établis en fonction de la réalité de 2013 auraient tout aussi bien pu être établis à l’âge de pierre. »

La SOCAN prend activement part aux consultations publiques concernant les processus de la Commission du droit d’auteur et déploiera tous les efforts nécessaires pour corriger cette situation qui ne peut plus perdurer si le Canada entend demeurer concurrentiel et viable sur la scène musicale mondiale.