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Tarif 22 - Tarif Internet  de la SOCAN

Anne Godbout, Directrice des Services juridiques et Chef du contentieux adjointe, explique le Tarif 22 - Tarif Internet de la SOCAN.

Si vous avez des questions dont vous ne trouvez pas la réponse ici, communiquez avec notre Centre d’information au numéro sans frais 1-866-317-6226, ou envoyez-nous un courriel à membres@socan.com.

Anne M. Godbout, B.A., LL.B.
Directrice des Services juridiques et Chef du contentieux adjointe

Anne a obtenu son diplôme de la Faculté de droit de l'Université de Windsor en 1994 et a été admise au Barreau de l'Ontario (Barreau du Haut-Canada) en 1996. Anne a par la suite travaillé en pratique privée, se spécialisant en litiges sur la propriété intellectuelle, jusqu'en 1998. En 1998, elle se joint au service des Affaires juridiques de la SOCAN. En 2000, elle en devient chef, puis en 2005 elle est nommée directrice, Affaires juridiques avec comme responsabilités toutes les activités juridiques du service. En 2009, elle fut nommée Chef du contentieux adjointe.

À titre de directrice, Services juridiques, Anne est étroitement impliquée dans toutes les procédures devant la Commission d'auteur du Canada. Ceci inclut les procédures sur la responsabilité sur le droit d'auteur des fournisseurs de services et d'accès Internet pour les droits d'exécution musicale (sujet qui a été entendu depuis par la Cour Suprême du Canada). Sa pratique inclut aussi de faire respecter les droits de la SOCAN devant les cours fédérales canadiennes et les cours supérieures de l'Ontario et de négocier des licences et autres ententes au nom de la SOCAN.

À titre de Chef du contentieux adjointe, Anne a offert ses avis sur une large gamme de problèmes juridiques incluant le droit d'auteur, corporatif, commercial, la confidentialité, la compétition, les contrats et d'autres aspects de la loi. Bilingue, Anne pratique le droit d'auteur depuis son admission au Barreau de l'Ontario en 1996.


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